Services sous-marins d'inspection et d'entretien de structures maritimes sur le territoire du Québec

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Si +de 2 soumissions visent biens/services canadiens, aucune autre ne sera considérée
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

La date de fermeture de la DAMA est changée du 22 janvier pour le
29 janvier 2019.

Information générale :

Un  arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) est une méthode d'approvisionnement utilisée  par Travaux publics et Services gouvernementaux  Canada (TPSGC) pour acquérir des biens et des services. 

Un AMA est un arrangement entre le Canada et des fournisseurs pré-qualifiés qui permet aux Utilisateurs Désignés d'émettre des demandes de soumissions à un groupe de fournisseurs pré-qualifiés pour des besoins spécifiques dans le cadre d'un AMA. Un AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services décrits dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un AMA est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de "demandes de soumissions individuelles" qui résultent en contrats qui lient légalement les parties. Ces contrats sont pour l'acquisition de biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.


Objectif : 

L'objectif de la présente demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) est de permettre à des fournisseurs de soumettre des arrangements dans le but de devenir des fournisseurs pré-qualifiés selon les termes de l'AMA EE517-191113/A.


Procédures d'évaluation :

Les arrangements seront évalués par rapport à l'ensemble du besoin de la DAMA incluant les critères d'évaluation techniques. Aucun critère financier n'est demandé aux termes de la présente DAMA. Les critères financiers seront demandés ultérieurement lors de "demandes de soumissions individuelles" envoyées aux fournisseurs pré-qualifiés de l'AMA EE517-191113.


Sommaire :

i) La DAMA vise à établir des AMA auprès de fournisseurs pour la livraison aux utilisateurs désignés des services décrits à l'annexe A. 

ii) La durée de l'AMA est de quatre (4) ans, à partir du 1 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2023.

iii) Basé sur l'expérience antérieure, nous estimons la valeur moyenne des mandats qui seront octroyés entre 30 000 $ et 40 000 $.

iv) Le montant total estimatif des dépenses annuelles pour tous les mandats est de 300 000 $ excluant les taxes applicables.

v) Effectuer au fur et à mesure des besoins, tel que décrit à l'Énoncé des travaux, l'inspection et l'entretien de structures maritimes et l'inspection et suivis environnementaux, sur tout le territoire de la région du Québec.

vi) Il s'agit de la mise en place d'arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) pour des entreprises offrant le service d'inspection de structures maritimes tel que décrit à l'annexe A - Énoncé des travaux. Tous les fournisseurs conformes obtiendront un AMA.

vii) Il est prévu qu'un nombre indéterminé d'AMA pourraient être établis à la suite de la présente demande.  Afin de faciliter l'administration des AMA,  tout AMA octroyé à la suite de cette invitation reflétera une valeur ($) "NIL".

viii) La demande de soumissions pour un besoin résultant d'un arrangement en matière d'approvisionnement pourrait accorder une préférence aux produits et(ou) aux services canadiens ou se limiter aux produits et(ou) aux services canadiens.

ix) Cette DAMA permet aux fournisseurs d'utiliser le service Connexion postel offert par la Société canadienne des postes pour la transmission électronique de leurs arrangements.  Les fournisseurs doivent consulter la partie 2 de la DAMA, Instructions à l'intention des fournisseurs, et la partie 3 de la DAMA, Instructions pour la préparation des arrangements, pour obtenir de plus amples renseignements sur le recours à cette méthode.


Contenu canadien :

Un achat en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être limité aux produits et(ou) services canadiens.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.