Equipement de detection des radiations (SS)

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Patlon Aircraft & Industries Limited
8130 Fifth Line
Halton Hills Ontario
Canada
L7G0B8
Nature des besoins : 

Equipement de detection des radiations (SS)

W8486-184694/B
Courteau, Robert
N° de téléphone - (819) 420-5322
Nº fax - (819) 956-3814 


1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite assurer des services d'entreposage, de gestion, d'étalonnage, de réparation et d'entretien pour de l'équipement de détection des radiations et pour de l'équipement connexe. L'entrepreneur devra mener à bien les tâches suivantes :
o S'assurer que tous les utilisateurs disposent en tout temps de l'équipement de leur dotation qui doit être complet, adéquatement configuré et, s'il y a lieu, étalonné;
o Lancer, effectuer et gérer, par l'intermédiaire d'un lien direct avec les utilisateurs, les échanges d'équipement réciproques, en temps opportun, pour les utilisateurs dont l'étalonnage de l'équipement est sur le point d'expirer;
o Surveiller les retours des utilisateurs et préparer des rapports concernant le renvoi aux niveaux supérieurs qui décrivent les cas des utilisateurs qui ne retournent pas l'équipement requis dans le délai imposé de cinq (5) jours ouvrables;
o Fournir du soutien aux utilisateurs pendant les heures normales de travail dans tous les fuseaux horaires au Canada;
o Inspecter la totalité de l'équipement retourné par les utilisateurs conformément à la liste de contrôle de l'inspection;
o Conserver des stocks suffisants d'équipement étalonné afin de pouvoir effectuer les échanges réciproques à venir;
o Gérer tous les échanges réciproques, les activités de réparation et les étalonnages en respectant les limites du stock de soutien disponible;
o Envoyer au fabricant d'origine correspondant, en vue d'une réparation, l'équipement qui échoue les vérifications du fonctionnement d'instrument effectuées dans le cadre des inspections à l'arrivée, qui est impossible à étalonner ou qui a subi des dommages matériels qui dépassent le cadre de la maintenance corrective;
o Fournir des installations sûres et assurées au Canada, qui conviennent à l'entreposage et au soutien de l'équipement;
o Tenir à jour en temps réel les données dans le système de suivi en s'assurant de leur exactitude, de leur bien-fondé et de leur intégrité;
o Tenir à jour en temps réel l'inventaire dans le logiciel de planification des ressources d'entreprise du MDN;
o Élaborer et tenir à jour le plan de gestion de projet, le plan de gestion de la configuration et le plan de radioprotection;
o Fournir des services de recherches et appui techniques (TIES). Ces services pourraient comprendre, mais sans toutefois s'y limiter, les tâches suivantes :
- Recherche sur les pannes d'équipement;
- Essais et tests;
- Améliorations du produit;
- Soutien de la maintenance;
- Contrôle de la performance de l'équipement;
- Gestion de l'obsolescence;
- Élimination de l'équipement; 
- Mises à niveau d'équipement et apport de modifications en vue du règlement des problèmes de soutien pendant le cycle de vie;
- Introduction à l'équipement;
- Acquisition de soutien pour l'équipement;
- Activités approuvées de maintenance corrective.

3. Critères d'évaluation de l'Énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) 

o Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
- Expérience : Plus de dix (10) années d'expérience de la gestion d'inventaire et de cycles d'étalonnage des trousses de détecteurs des radiations;
- Expérience de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de l'expédition et de la réception de plus de 18 000 trousses portant un numéro de série à au moins 240 clients au Canada annuellement;
- Fournir une lettre du fabricant d'origine comme quoi le fournisseur est certifié par le fabricant d'origine pour offrir des services de maintenance préventive et corrective pour l'équipement du fabricant d'origine, à savoir Mirion Technologies;
- Détenir une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les employés proposés par l'entrepreneur qui doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent TOUS être titulaires d'une cote de sécurité pour le personnel valable au niveau exigé de SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC;
- Détenir une licence valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l'entreposage et l'expédition de matières radioactives;
- Être inscrit au Programme des marchandises contrôlées;
- Pouvoir fournir un niveau de service sans temps de préparation;

4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)


5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 
Patlon Aircraft & Industries est le seul fournisseur à la connaissance du MDN qui peut répondre au besoin, qui possède la capacité de fournir le service décrit dans le présent document en répondant à l'énoncé de capacités.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d'exécuter le marché »). 

7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o L'ALEC - Article 513 - Appel d'offres limité, paragraphe 1(a)(ii), une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité si aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'a été présentée
o L'AMP-OMC - Articles : article XV, paragraphe 1(a) de l'article sur les appels d'offres limités; les dispositions des articles VII à XIV qui encadrent les procédures d'appels d'offres ouvertes et sélectives ne s'appliquent pas pour les raisons suivantes : lorsqu'aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas en conformité avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé
o L'ALENA - Article 1016 - Procédures d'appel d'offres limitées, paragraphe 2(a), les procédures d'appel d'offres limitées s'appliquent dans les circonstances suivantes.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé porte sur une période de deux (2) ans, soit du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020, avec la possibilité de le prolonger pour trois (3) périodes d'option d'un (1) an chacune.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 
Patlon Aircraft & Industries, 8130 Fifth Line, Halton Hills (Ontario)  L7G 0B8

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services et les travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans ledit préavis, au plus tard à la date de clôture. L'Énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture prévues pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 31 mai à 14 h (HNE)

12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités 

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante : 

Robert Courteau
Spécialiste en approvisionnement
Direction des produits commerciaux et de consommation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier, 6A2, Phase III
Place du Portage, Gatineau (Québec)  K1A 0S5
Téléphone : 819-420-5322
Courriel : Robert.Courteau@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.