Projets de recherche conjointe en sciences halieutiques du ministère des Pêches et des Océans, T-N-L

Entente sur le commerce : ALEC / PTPGP
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins : 

Projets de recherche conjointe en sciences halieutiques du ministère des Pêches et des Océans, T-N-L

F6074-210001/A
Connolly, Carolyn
N° de téléphone - (709) 690-3778 
Nº fax - (709) 772-4603 

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner le marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Définition du besoin :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, souhaite établir un contrat visant des projets de recherche conjointe. Le présent PAC vise à signaler l'intention du gouvernement du Canada (GC) d'attribuer un contrat pour ces services à Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) pour le Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques (PRCSH). Le PRCSH a été établi pour acquérir des connaissances scientifiques sur des questions liées aux pêches grâce à un partenariat entre le MPO et l'industrie. Des projets de recherche conjointe précis à Terre-Neuve-et-Labrador sont conçus et approuvés conformément aux modalités du PRCSH. Tous les projets réalisés dans le cadre du PRCSH sont élaborés au moyen de consultations avec les pêcheurs, FFAW et la Direction des sciences du MPO et sont considérés des initiatives prioritaires. Les projets approuvés comprennent notamment les aspects liés au recrutement pour l'enquête d'après-saison sur les crabes des neiges, le projet de surveillance de homards de Terre-Neuve et l'étiquetage de la morue. D'autres projets peuvent être élaborés et soumis aux fins d'approbation si du financement est disponible.

Toutefois, avant d'attribuer ce contrat, le gouvernement souhaite donner la chance à d'autres fournisseurs de démontrer qu'ils peuvent respecter les exigences énoncées dans le présent PAC, en soumettant un énoncé des capacités d'ici la fin du délai d'affichage de 15 jours civils. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'autorité contractante peut attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences : 

Les fournisseurs intéressés doivent prouver, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'ils répondent aux exigences suivantes :

Exigences minimales essentielles :

Critères techniques obligatoires

Pour maintenir l'intégrité des séries de données, le soumissionnaire doit avoir accès à un grand nombre de plateformes de projets/d'enquêtes sur une vaste étendue géographique (zones des divisions 2J3KLP et 2J3KLNOP4R de l'OPANO).

Critères techniques cotés

Proposition technique (40 points)

(20 points) - Compréhension de la portée et des objectifs des projets de recherche conjointe en sciences halieutiques, y compris la conception de relevés et l'application des résultats connexes au processus d'évaluation.

(20 points) - Approche et méthodologie proposées, y compris la capacité organisationnelle de mobiliser et de coordonner un grand nombre de navires hydrographiques (navires commerciaux) sur une large étendue géographique (zones des divisions 2J3KLP et 2J3KLNOP4R de l'OPANO) et de tous les secteurs de la flottille.

Gestion - 30 points

(10 points) - Gestionnaire de projet ayant une expérience pertinente, y compris des connaissances et des antécédents en matière du processus d'évaluation des stocks.

(10 points) - Personnel clé ayant de l'expérience et des compétences pertinentes.

(10 points) - Organisation de l'équipe planifiée et capable de soutenir des relevés et des projets sur une large échelle géographique et avec la participation de tous les secteurs de la flottille s'il y a lieu.

Expérience (30 points)

(5 points) - Risque d'inexécution des travaux.

(5 points) - Compétence reconnue en ce qui concerne des travaux similaires ou connexes.

(5 points) - Main-d'oeuvre suffisante, y compris l'accès à des plateformes commerciales sur une large échelle géographique et à tous les secteurs de la flottille.

(5 points) - Capacités en matière de gestion.

(5 points) - Engagement manifeste en ayant participé à la planification du concept ainsi qu'ayant investi des ressources en finances et en personnel dans des études scientifiques collaboratives en matière de pêcheries.

(5 points) - Couvertures financières des coûts du marché.

= Total 100 points maximum.

Applicabilité des accords commerciaux au processus d'approvisionnement :
Le présent processus d'approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants : 

- Accord de libre-échange canadien (ALEC);
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
- Accord de libre-échange Canada-Chili.

Entente(s) sur les revendications territoriales globales :

Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. 

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance :

Le Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) est la seule organisation connue capable d'effectuer ce travail avec succès. Le PRCSH est un programme de recherche sur les pêcheries unique qui a été élaboré par la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans et administré par le FFAW au cours des dix-sept (17) dernières années. Aucune autre organisation connue ne possède l'infrastructure, l'expérience et la connaissance pratique des pêches lui permettant de livrer le projet dans ces divisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exception au Règlement sur les marchés de l'État :

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité :
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité suivantes sont mentionnées aux termes des articles suivants des accords commerciaux :

- Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), annexe 5
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, annexe 19-5 
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), article 15.10 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), article Kbis-09
- Accord de libre-échange Canada-Colombie, annexe 1401-4
- Accord de libre-échange Canada-Honduras, annexe 17,4
- Accord de libre-échange Canada-Corée, annexe 14-C
- Accord de libre-échange Canada-Panama, annexe 5
- Accord de libre-échange Canada-Pérou, annexe 1401.1-4
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-4

Droits de propriété intellectuelle :

L'État prévoit conserver les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l'exécution des travaux du contrat proposé, puisque l'objectif principal du contrat ou des produits livrables commandés est de générer des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

Durée du contrat proposé :

Le contrat proposé sera en vigueur de la date d'attribution du contrat (prévue le 1er avril 2021) au 31 mars 2022, et il sera assorti de deux (2) périodes d'options d'un (1) an chacune, qui pourront être exercées ou non :
du 1er avril 2022 au 31 mars 2023;
du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Coût estimatif du contrat proposé :

La valeur estimative du contrat, y compris toutes les options, est de 1,081,794,00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :

FFAW-UNIFOR 
C. P. 10, succursale C
St. John's (T.-N.-L.)  A1C 5H5 
Canada

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités :

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent PAC, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le PAC.

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités :

La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : 18 mars 2021 à 14 h (heure de Terre-Neuve).

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Carolyn Connolly
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)/
Immeuble John Cabot
10 Barter's Hill, C. P. 4600,
St. John's (T.-N.-L.)  A1C 5T2
Téléphone : 709-690-3778
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : carolyn.connolly@tpsgc-pwgsc.gc.ca 


L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.