NCSM Haida- Réparations

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
HEDDLE MARINE SERVICE INC.
208 hillyard st.
pier 14
hamilton Ontario
Canada
L8L6B6
Nature des besoins : 

NCSM Haida- Réparations

5P331-160123/A

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) 

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance. 

2. Définition du besoin 

Le ministère responsable de Parcs Canada a besoin d’effectuer des réparations sur le NCSM Haida. Les travaux comprendront les éléments suivants : la réparation des plaques d’acier rivetées de la coque, et lesablage et le revêtement de la coque. Les travaux doivent être effectués dans un chantier naval doté d’une cale sèche ou d’un dock flottant certifiés et capables d’accueillir le NCSM Haida.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigencesessentielles minimales) 

o Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que ses installations respectent les exigences suivantes : 

1. Étant donné l’état actuel du navire, le risque associé au déplacement d’un navire de cette époque, et le fait que les systèmes de propulsion et de direction de ce dernier ne fonctionnent pas, les énoncés de capacités ne seront acceptés que pour les chantiers navals situés à 60 km ou moins du quai 9 à Hamilton.
2. Chantier naval enexploitation, équipé d’installations de coupe et de fabrication de plaques d’acier permettant d’effectuer les travaux demandés.
3. Le chantier naval doit être équipé d’une cale sèche ou d’un dock flottant certifiés et capables d’accueillir le NCSM Haida pour la durée des travaux (soit du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016).
4. Dans le cadre du contrat, il incombera aux entrepreneurs de remorquer le navire jusqu’à leurs installations (ce point doit être inclus dans leur soumission).
5. L’entrepreneur devra pleinement prendre en charge le navire depuis le quai 9 (au port de Hamilton) jusqu’à ses installations.
6. L’entrepreneur devra inspecter le navire et élaborer un plan de remorquage pour le déplacer de manière sécuritaire jusqu’à ses installations puis, une fois les travaux effectués, jusqu’au quai 9 du port de Hamilton.
7. L’entrepreneur devra engager un architecte naval qui élaborera un plan de radoub (y compris un plan d’attinage) afin de permettre la mise en cale sèche du navire et sa sortie de la cale sèche.
8. L’entrepreneur doit posséder la Certification des compagnies de soudage par fusion de l’acier CSA W47.1 (division 2 au minimum) ou une certification équivalente.


4. Applicabilité des accords commerciaux au marché 

Ce marché est assujetti à l’accord commercial suivant : 
o Accord sur le commerce intérieur (ACI).

5. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones 

Sans objet

6. Ententes sur les revendicationsterritoriales globales 

Sans objet

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance 

Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État 

8. Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pource marché en vertu du paragraphe 

6 Malgré l’article 5, l’autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d’appel d’offres dans les cas suivants :
 (c) les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêtpublic. En effet, des réparations immédiates sont nécessaires afin de maintenir la stabilité dans l’eau du NCSM Haida;  
  (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. Heddle est le seul chantier naval en exploitation dansles environs du NCSM Haida. 

9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité 

Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu : 
o des paragraphes 11 et 12 del’article 506 de l’Accord sur le commerce intérieur

10. Titre de propriété intellectuelle 

Sans objet

11. Période du contrat proposé ou date de livraison 
Le contrat proposé doit durer du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016. 

12. Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimative du contrat, y compris les options, s’élève à 1,5 M$ (TPS ou TVH en sus). 
13.  Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

Heddle Marine Service Inc.
208 Hillyard St. Pier 14
Hamilton,Ontario, L8L 6B6


14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans lePACpeuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités 

La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont établies au :
3 août 2016, à 14 h (HAE)

16. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités 
Adresser les demandes de renseignements et les énoncés de capacités à :
 
Dan Byron
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5 

Téléphone : 819-420-2898

Courriel : dan.byron@pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.