Services-conseils en matière d'assurance collective

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Services confidentiels d'experts-conseils
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Hub International Atlantic Limited
7071 Bayers Road
Suite 3007
Halifax Nova Scotia
Canada
B3L2C2
Nature des besoins : 

Services-conseils en matière d'assurance collective

EP899-220446/A
Richard, Linda K.
Telephone No. - (902) 402-9059 (    )
Fax No. - (902) 496-5016 (    )

1. Préavis d'adjudication de contrat 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à recourir aux services d'un consultant afin d'aider à la gestion des régimes d'assurance collective qu'il offre dans le cadre de ses obligations continues en matière de ressources humaines à l'endroit des anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton. Le consultant sera rémunéré à l'acte.

Les travaux nécessiteront ce qui suit : 

Examen financier 

i. Analyse mensuelle des résultats financiers et des règlements, comprenant la comparaison avec les positions des années antérieures, par division; discussion avec le client; 
ii. Vérification des états financiers annuels, préparation des rapports intermédiaires et des suppléments;
iii. Évaluation du risque pour chacun des volets;
iv. Conseils sur les niveaux de réserves, y compris l'analyse actuarielle de la responsabilité future;  
v. Suivi des résultats financiers à coûts partagés par division;
vi. Présentation des résultats financiers à chaque année par l'équipe de consultants. 

Examen du renouvellement 

i. Analyse annuelle du renouvellement indépendante des renseignements présentés par l'assureur;
ii. Négociation des taux des primes avec les assureurs; 
iii. Négociation des frais de services administratifs avec les assureurs;
iv. Évaluation actuarielle et mise à jour de l'examen financier, y compris les projections en matière du coût des prestations à court et moyen terme;
v. Préparation et présentation des résultats en lien avec le renouvellement, y compris les résultats à coûts partagés (par division) et la situation financière;
vi. Coordination de la mise en œuvre des taux avec SPAC et les assureurs et coordination des primes remises aux assureurs;
vii. Coordination de la mise en œuvre des taux auprès de l'administrateur de SPAC pour la collecte des primes;
viii. Présentation des résultats en lien avec le renouvellement à chaque année par l'équipe de conseillers;
ix. Communication avec chaque participant.

Service à la clientèle en continu 

i. Conseils relatifs aux tendances du marché et aux modifications législatives;
ii. Examens et comparaisons des marchés, selon les besoins;
iii. Analyse de la conception des régimes et conseils relatifs aux autres conceptions envisageables; 
iv. Soutien et orientation quotidiens auprès des coordonnateurs de programme de SPAC;  
v. Examen de documents, suivi et évaluation des contrats, modifications et accords de souscription;
vi. Soutien dans le cas de règlements complexes ou de problèmes en lien avec les contrats;
vii. Examen de l'efficacité fiscale et recommandations;
viii. Orientation et sensibilisation.

3.  Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes : 

Expérience 
o Le consultant devra avoir au moins 10 ans d'expérience en matière de conseils sur les aspects suivants 

Connaissances et compréhension de 

- Régimes à services de gestion seulement;
- Régimes à plusieurs divisions, chacun d'entre eux disposant de structures de primes et de prestations différentes;
- Niveaux appropriés des réserves détenues par les assureurs afin de garantir le paiement ininterrompu des règlements;
- Tenue de registres sur les soldes de réserves détenues par les assureurs, par division;
- Analyse actuarielle;
- Niveau approprié des primes de l'employé et de l'employeur;
- Réduction des réserves de manière ordonnée par des ajustements de primes;
- Clôture ordonnée des régimes dont le nombre de participants diminue et dont les dates de fin sont connues.

L'équipe désignée pour le projet doit posséder les informations d'identification suivantes

- Spécialiste certifié en avantages sociaux (c.-à-d. CEBS ; GBA ; RPA :, Fellow of the Society of Actuaries (FSA) et Fellow of the Canadian Institute of Actuaries (FICA) désignations, ainsi que Life, Accident & Sickness License avec préférence de licence titulaire qui nécessite des cours de formation continue obligatoires pour maintenir.


4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) 

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Le fournisseur possède une connaissance spécialisée et historique des régimes d'assurance collective de la CBDC, y compris la baisse des adhésions après l'emploi, les exigences en matière de réserves financières, les observations actuarielles, les tendances des taux et l'évolution globale des régimes collectifs depuis le moment des opérations actives de la CBDC, jusqu'à la fermeture et la planification pour la liquidation. Ces connaissances spécialisées ne peuvent pas être transférées à une autre entreprise avec HR Legacy Personnel car il faut des années pour se développer et c'est la connaissance même pour laquelle le HR Legacy Personnel doit répondre à Hub International.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513 (b) (iii) (i)

8. Période du contrat proposé ou date de livraison 

Le contrat proposé est pour une période de 3 années, à partir du 1 octobre 2021  jusqu'au 30 septembre 2024 ; avec options de renouvellement de deux périodes distinctes d'un an.

9. Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 90 000 $ (TPS/TVH en sus). 

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Hub International Atlantic Limited
110 Garland Avenue, Suite 201
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3B 0A7


11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 
 
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 29 juilliet 2021  1400h (HEA)

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Linda Richard
Spécialiste de l'approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada
1713 Bedford Row, Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3T 1M5
 
Télécopieur : (902) 496-5016
Courriel :  linda.k.richard@pwgsc-tpsgc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.