Les instructions des services universitaires - génie

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Dalhousie University
1459 Lemarchant St.
Suite 2201
Halifax Nova Scotia
Canada
B3H3P8
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat
 
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


2. Définition des besoins

Établir un contrat de services d'instruction qui couvre les besoins en ressources pédagogiques magistrales externes du ministère de la Défense nationale (MDN) et de l'École navale (Atlantique) [(EN(A)] concernant l'élaboration de l'instruction magistrale et sa présentation aux programmes suivants de technologie navale et de génie: 

a. Programme de technicien en génie des armes (TECH GA)
b. Programme de formation des techniciens de la Marine (TECH MEC NAV)
c. Génie des systèmes de combat maritime (officier)
d. Officier du génie des systèmes de marine
e. Techniciens en systèmes de contrôle de l'équipement
f. Formation: RL
g. Formation: Réparation PCB
h. Formation: hydraulique et énergie hydraulique;
i. Formation: fibre optique

Contexte

En raison des fluctuations du nombre de stagiaires et des changements des besoins en instruction qui peuvent survenir pendant un exercice financier, la souplesse associée à l'instruction contractuelle est nécessaire. Le titulaire du contrat doit avoir accès à du personnel possédant des connaissances techniques générales et spécialisées ainsi qu'une certaine expérience de l'enseignement. Ces instructeurs à contrat augmentent le personnel de l'EN(A) afin d'enseigner des cours magistraux à des stagiaires de différents niveaux de qualification plusieurs métiers techniques. Cette instruction magistrale comprend des cours sur l'électricité, l'électronique, la mécanique, les sciences appliquées et la technologie de l'information ainsi qu'un certain nombre de cours spécialisés, comme indiqué à l'annexe A.

L'EN(A) est une école bilingue dont le mandat exige qu'elle offre de l'instruction en français aux stagiaires francophones ou aide les stagiaires francophones à suivre une instruction en anglais. Bien que le bilinguisme ne soit pas une exigence pour tous les instructeurs, il se peut que des instructeurs bilingues soient parfois requis pour aider les stagiaires.



3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 
L'entrepreneur doit s'assurer que le personnel affecté à l'instruction des disciplines décrites à l'annexe A (ci-jointe) possède au moins les qualifications suivantes en matière de formation et d'expérience :

3.1    Électricité :

3.1.1 Diplôme de technicien en électricité ou baccalauréat en génie électrique ou informatique, ou combinaison acceptable d'études et d'expérience 
3.1.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.1.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.1.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.2    Électronique :

3.2.1 Diplôme de technicien en électronique ou baccalauréat en génie électrique ou informatique, ou combinaison acceptable d'études et d'expérience 
3.2.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.2.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.2.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.3    Mécanique :

3.3.1 Diplôme de technicien en mécanique ou baccalauréat en génie mécanique, ou combinaison acceptable d'études et d'expérience 
3.3.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire
3.3.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années  
3.3.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.4    Sciences appliquées :

3.4.1 Baccalauréat ès sciences ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience 
3.4.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.4.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.4.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.5    Technologie de l'information :

3.5.1 Diplôme de technicien en TI ou baccalauréat en génie électrique ou informatique, ou combinaison acceptable d'études et d'expérience 
3.5.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.5.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.5.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.6    Spécialité :

3.6.1 Sonar : 
3.6.1.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en électronique ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.1.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire
3.6.1.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.1.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.6.2 Radar : 
3.6.2.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en électronique ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.2.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.2.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.2.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années


3.6.3  Traitement numérique des signaux
3.6.3.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en électronique ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.3.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.3.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.3.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.6.4 Fibre optique : 
3.6.4.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en électronique ou en électricité ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.4.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.4.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.4.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années 

3.6.5 Turbine à gaz : 
3.6.5.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en mécanique ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.5.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.5.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.5.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

3.6.6 Théorie de base sur les moteurs diesel : 
3.6.6.1 Diplôme ou diplôme de technicien avec spécialisation en mécanique ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. 
3.6.6.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.6.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.6.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années


3.6.7 Rédaction technique : 

3.6.7.1 Baccalauréat ès arts ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience 
3.6.7.2 Au moins deux (2) ans d'expérience d'enseignement dans un établissement postsecondaire 
3.6.7.3 (Facultatif) Trois (3) années d'expérience de travail dans le domaine dans les dix (10) dernières années 
3.6.7.4 (Facultatif) Cinq (5) années d'expérience d'enseignement dans le domaine dans les dix (10) dernières années

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) : 
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)


5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
 
Les services de formation requis comprennent l'élaboration de matériel de cours technique et de génie et la prestation connexe à l'École navale située à Halifax (Nouvelle-Écosse). Aucune disposition n'est en place pour le déménagement ou le transport des étudiants à un autre emplacement, et l'Université Dalhousie est le seul établissement d'enseignement dans la municipalité régionale d'Halifax dotée d'un programme de génie accrédité. Par conséquent, nous estimons que l'Université Dalhousie est la seule organisation en mesure de fournir un ensemble complet de services d'enseignement dans les domaines techniques et du génie.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché.  

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

7.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC) articles 513 1. b)
« si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes : iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques, »

7.2 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - articles Article XIII 1 b.
« dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes: i. absence de concurrence pour des raisons techniques » 

7.3 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016 2.b) « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant »

7.4  Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) articles 19.12 b.: « si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : 3. absence de concurrence pour des raisons techniques; »


8. Titre de propriété intellectuelle 

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.


9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé s'échelonnera sur une période de trois ans, soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2022 et est assorti de deux périodes d'option d'un an chacune.


10. Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 9,300,000.00$  (TPS/TVH en sus). 


11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Dalhousie University
Halifax, NÉ B3H 4R2 


12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 18 avril 2019 à 14 HNA. 

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Leanne Nowakowski
Spécialiste en approvisionnement,Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Téléphone :   (902) 403-7112
Télécopieur : (902) 496-5016
Courriel :    leanne.nowakowski@tpsgc.gc.ca 



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.