services des transcription judiciaires

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 

services des transcription judiciaires

K4450-171577/A
Kamal, Mostafa A.
N° de téléphone - (613) 990-5858 (    )


Contexte
   
Le but de cette demande d'offre à commandes est de rechercher les services d'entreprises qui fournissent des services de transcription textuelle et des rapports judiciaires pour l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACDE).

L’entrepreneur doit fournir des services de comptes rendus exhaustifs durant les audiences publiques et les autres séances organisées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) ou une commission d’examen. L’entrepreneur doit être en mesure de fournir des services de comptes rendus en anglais ou en français, selon la langue officielle parlée durant les séances. 
La durée de l’offre à commande est le 1 juillet 2017 au 30 juin 2020 inclusivement, avec l’option de la prolonger pour deux (2) périodes additionnelles d’une (1) année.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). 

 Pour ce besoin, une préférence est accordée aux services canadiens.

Méthode de sélection

Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique
1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit :
 
a. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions; et
b. satisfaire à tous les critères obligatoires; et
c. obtenir le minimum global requis de 77 points pour les critères d’évaluation technique, qui sont soumis à une évaluation de points sur une échelle maximal de 110 points
2. Les soumissions qui ne répondent pas aux (a) ou (b) ou (c) seront déclarées non recevables.
3. Afin de déterminer la note pour le mérite technique, la note technique globale de chaque soumission recevable sera calculée comme suit : le nombre total de points obtenus sera divisé par le nombre total de points pouvant être accordés, puis multiplié par 60 %.
4. Afin de déterminer la note pour le prix, chaque soumission recevable sera évaluée proportionnellement au prix évalué le plus bas et selon le ratio de 40 %.
5. Pour chaque soumission recevable, la cotation du mérite technique et la cotation du prix seront ajoutées pour déterminer la note combinée.

6. La soumission recevable qui obtiendra la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix sera recommandée pour l'attribution du contrat.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.