Auto-injecteurs de sulfate d’atropine et dispositifs destinés à la formation

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin

Le ministère de la Défense nationale a besoin d’auto-injecteurs de sulfate d’atropine pour pouvoir traiter les intoxications causées par une exposition soupçonnée à des agents neurotoxiques chimiques, ainsi que de dispositifs de formation réutilisables connexes pour assurer la formation des utilisateurs sur la manipulation et l’utilisation en toute sécurité de l’auto-injecteur.

Initialement, le fournisseur sera tenu de livrer 200 dispositifs à utilisation multiple destinés à la formation sur l’utilisation de l’auto-injecteur de sulfate d’atropine 180 jours après l’attribution du contrat et au plus tard le 31 mars 2023; il se pourrait aussi qu’il soit tenu de livrer, au besoin et au moment indiqué pendant la période du contrat, jusqu’à 3 000 auto-injecteurs de sulfate d’atropine et jusqu’à 500 dispositifs à utilisation multiple destinés à la formation sur l’utilisation de l’auto-injecteur de sulfate d’atropine.

3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, que leur produit, leur équipement ou leur système (selon le cas) respecte les exigences suivantes :

3.1 Le soumissionnaire doit démontrer, au moyen d’un certificat d’analyse signé par un représentant pour le lot du matériel à livrer, que l’auto-injecteur de sulfate d’atropine proposé contient 2,0 mg (ou 1,67 mg de base d’atropine).

3.2 Le soumissionnaire doit démontrer que les renseignements suivants figurent sur l’étiquette de l’emballage primaire de l’auto-injecteur de sulfate d’atropine qu’il propose de livrer :

• Nom du produit

• Concentration

• Numéro de lot

• Date de péremption ou de fabrication.

Il doit également inclure, dans sa soumission, une photo ou une maquette de l’étiquette de l’emballage primaire.

3.3 Le soumissionnaire doit démontrer que l’auto-injecteur de sulfate d’atropine proposé a une durée de conservation minimale de 24 mois à compter de la date de fabrication.

Il doit également inclure, dans sa soumission, des données sur la stabilité en temps réel pendant un minimum de 24 mois à une température de 15 à 25 °C.

3.4 Le soumissionnaire doit démontrer que l’auto-injecteur de sulfate d’atropine proposé est approuvé par Santé Canada, par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis ou par l’Agence européenne des médicaments.

Il doit également inclure, dans sa soumission, une copie de l’information posologique approuvée la plus récente.

3.5 Le dispositif destiné à la formation sur l’auto-injecteur de sulfate d’atropine doit être de la même taille et forme que l’auto-injecteur de sulfate d’atropine.

Le soumissionnaire doit inclure, dans sa soumission, une photo ou une maquette du dispositif de formation.

3.6 Le dispositif destiné à la formation sur l’auto-injecteur de sulfate d’atropine doit pouvoir être réinitialisé pour permettre plusieurs utilisations dans un environnement d’instruction.

Le soumissionnaire doit inclure, dans sa soumission, des instructions sur la façon de réinitialiser le dispositif de formation.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : 

1. Accord de libre-échange canadien (ALEC);
2. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé;
3. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG);
4. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
5. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC);
6. Accord de libre-échange Canada-Colombie;
7. Accord de libre-échange Canada-Honduras;
8. Accord de libre-échange Canada-Corée;
9. Accord de libre-échange Canada-Panama;
10. Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
11. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni); et
12. Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).​

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Rafa Laboratories Limited, le fournisseur sélectionné à l’avance, est le seul fournisseur connu en mesure de fournir des auto-injecteurs de sulfate d’atropine et les dispositifs de formation à utilisation multiple connexes.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État (RME) de http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/page-2.html#h-6) est applicable :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l'accord des accords commerciaux précisés :

1. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
2. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
3. (iii) Accord économique et commercial global (AECG), article(s) 19.12 (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques
4. Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP); article 15.10 (2) (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
5. Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 (b) : absence de concurrence pour des raisons techniques;
6. Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
7. Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
8. Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
9. Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
10. Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
11. Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques; et
12. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni : Consulter l’ACC Canada-R.-U., car ses dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante. (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat proposé est à partir de la date du contrat jusqu’au 31 mars 2027.

9. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toutes options, est de $404,100.00 (TPS/TVH en sus).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Rafa Laboratories Limited

5 Sholomo (momo) Haveli

Jérusalem, 9777019

Israël

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 12 Septembre 2022 à 14 h HAE.

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins 5 jours civils avant la date de clôture du PAC. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Nom : Marie-Diane Payeur

Titre : Agente principale de l’approvisionnement

Courriel : Marie-Diane.Payeur@forces.gc.ca