SERVICES DE SOUTIEN AUX MARQUES DE COMMERCE

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des produits, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), une agence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est responsable de l’administration et du traitement des demandes de marques de commerce. L’OPIC traite plus de 80 000 nouvelles demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada chaque année et exige la prestation de services de soutien aux marques de commerce pour remplir ses obligations législatives. L’OPIC est tenu par la loi d’évaluer l’enregistrabilité des nouvelles demandes de marques de commerce et a traditionnellement utilisé des mécanismes de recherche dans l’exécution de ses travaux pour déceler les marques de commerce pouvant prêter à confusion par rapport au Registre canadien des marques de commerce et d’autres ensembles de données. L’OPIC requiert l’accès à un système personnalisé en ligne pour la recherche sur les marques de commerce (le système de recherche) ainsi que des services connexes, afin de rencontrer ses obligations législatives. 

Le Canada a l’intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec Onscope Group Ltd. dans le but de procurer un accès à une application Web sophistiquée, hautement fiable et conviviale qui offrira une capacité de recherche bilingue ainsi qu’un soutien complet du système pour environ 250 utilisateurs finaux.

Le système de recherche doit comprendre les fonctions suivantes :

• Recherche de marques de commerce;
• Services de classification automatisée;
• Capacités de production de rapport sur les marques de commerce;
• Services de validation automatisée des produits et des services;
• Services de traduction et de mise en forme de publication.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. Les Critères fonctionnels obligatoires (CFO) seront évalués plus en détail par le biais d’un processus de demonstration.

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) – une seule personne est capable d’exécuter le marché.

Le contrat proposé sera d’une durée de 3 ans, du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, incluant l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat jusqu’à 2 périodes supplémentaires d’un an en vertu des mêmes termes et conditions. 

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 4 août 2022 à 14h HE.

Vous êtes avisé par la présente que le Canada a l'intention de négocier avec une seule entreprise identifiée ci-dessus. Si vous avez des questions concernant cette exigence, contactez l'agent de négociation des contrats identifié ci-dessus.

Les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.