Évaluations en territoire domanial sous la Loi sur l'évaluation d'impact

1. PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC) N^O INFC-2022/2023-PS3876

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. DÉFINITION DU BESOIN

Infrastructure Canada (INFC) a besoin de services techniques à l’appui de la rédaction de rapports d’évaluation des terres domaniales en vue de la réalisation de projets d’une complexité faible à moyenne et de la rédaction d’une note de service connexe sur l’évaluation de la pertinence pour appuyer les conclusions. L’entrepreneur devra évaluer les interactions, les effets environnementaux et les mesures d’atténuation proposées, fournir des mesures d’atténuation supplémentaires, au besoin, et déterminer si les effets devraient avoir incidence importante sur divers projets. Ce processus orientera la prise de décision d’INFC en application de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

De façon générale, INFC fournira les renseignements pertinents relatifs aux projets afin que l’entrepreneur puisse effectuer la tâche. Cependant, l’entrepreneur pourrait devoir réaliser lui-même des examens documentaires au moyen de diverses bases de données pour appuyer ses travaux.

Contexte :

La LEI est entrée en vigueur le 30 août 2019. Vu qu’INFC est une autorité fédérale en vertu de la LEI et qu’il verse également de l’aide financière à un grand nombre de projets, le Ministère reçoit un plus grand nombre de projets réalisés sur des terres domaniales. De plus, INFC ne dispose actuellement pas de l’expertise nécessaire pour évaluer ces facteurs en application de l’article 84 de la LEI. Par conséquent, ce contrat vise surtout à aider INFC à prendre une décision en application de l’article 82 de la LEI. Dans le cadre du contrat, l’entrepreneur devra déterminer si la réalisation d’un projet sur des terres domaniales est susceptible d’entraîner des effets environnementaux néfastes importants. L’évaluation de l’entrepreneur doit être fondée sur les facteurs suivants :

- Tout effet négatif que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés en application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

- Les connaissances des peuples autochtones du Canada fournies à l’égard du projet;

- Les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;

- Les commentaires reçus du public en application du paragraphe 86(1) de la LEI;

- Les mesures d’atténuation proposées sont réalisables sur les plans technique et économique et atténueraient les effets environnementaux importants du projet.

Le travail comportera ce qui suit :

Produits livrables

L’entrepreneur devra examiner l’information fournie par INFC relativement à divers projets réalisés sur des terres domaniales et rédiger un rapport d’évaluation des terres domaniales (formulaire d’INFC sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation) qu’INFC utilisera ensuite pour prendre sa décision en application de l’article 82 de la LEI. À cette fin, INFC prévoit deux scénarios :

Scénario 1 : L’entrepreneur recevra toute l’information nécessaire pour effectuer une évaluation et remplir le formulaire d’INFC sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation ainsi que les sections G et H et l’annexe, Ressources et références;

Scénario 2 : L’entrepreneur recueillera l’information nécessaire pour remplir le formulaire d’INFC sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation lorsque toute l’information n’a pas été fournie en examinant et en remplissant les sections B à H et l’annexe, Ressources et références.

Ce faisant, l’entrepreneur sera également tenu d’examiner et d’analyser la documentation relative aux projets à sa disposition, comme les rapports et les dossiers se rapportant aux consultations environnementales et des Autochtones, ainsi que des courriels, des cartes et des dessins ou d’autres sources de renseignements (sites Web).

En outre, peu importe le scénario, l’entrepreneur sera tenu de fournir un sommaire de l’analyse de la pertinence pour chaque rapport d’évaluation des terres domaniales, qui présentera une analyse de l’environnement existant et des interactions environnementales, une évaluation des effets et les mesures d’atténuation. L’analyse de la pertinence devrait aider INFC à prendre sa décision en application de l’article 82 de la LEI.

Contraintes

Les points suivants doivent être pris en considération :

1. Ces travaux ne peuvent pas être effectués par un tiers ou un sous-traitant.
2. INFC ne fournira pas de formation ni de conseils concernant la LEI, son processus et ses exigences.
3. L’entrepreneur communiquera directement avec INFC pour poser toute question liée aux projets et faire les suivis.
4. L’entrepreneur devra utiliser Google Earth.

Calendrier

Scénario 1 : L’entrepreneur disposera d’au plus dix (10) jours ouvrables à partir de la réception de la documentation relative aux projets pour soumettre un rapport provisoire d’évaluation des terres domaniales aux fins d’examen par INFC. Après avoir reçu d’INFC les commentaires relatifs à l’évaluation, l’entrepreneur disposera de trois (3) jours ouvrables pour soumettre une version définitive du rapport (formulaire sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation) et l’analyse de la pertinence.

Scénario 2 : L’entrepreneur disposera d’au plus quinze (15) jours ouvrables à partir de la réception de la documentation relative aux projets pour soumettre un rapport provisoire d’évaluation des terres domaniales aux fins d’examen par INFC. Après avoir reçu d’INFC les commentaires relatifs à l’évaluation, l’entrepreneur disposera de trois (3) jours ouvrables pour soumettre une version définitive du rapport (formulaire sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation) et l’analyse de la pertinence.

Soutien à la clientèle

INFC :

1. fournira le formulaire sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation;
2. fournira l’information relative aux projets réalisés sur des terres domaniales (description, emplacement, cartes, dessins, rapports et dossiers environnementaux relatifs aux projets, etc.);
3. assurera la liaison avec les promoteurs.

Langues officielles

L’entrepreneur peut utiliser la langue officielle de son choix pour mener ses activités au cours de la période des travaux. Il pourrait devoir aussi examiner de la documentation offerte en français seulement. Les produits livrables définitifs doivent être en anglais seulement.

3. CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait à toutes les exigences suivantes :

Exigences en matière de sécurité :

Il n’y a aucune exigence de sécurité.

Exigences en matière de services essentiels :

Selon ce qu’implique le travail déterminé dans la section 2.0, tout fournisseur intéressé doit démontrer qu’il possède ce qui suit :

• Expérience :
  • Nommer un chargé de projet ayant au moins vingt (20) ans d’expérience dans le domaine des évaluations environnementales;
  • Mettre sur pied une équipe de projet capable de travailler dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais) au niveau avancé décrit dans la grille de compétences linguistiques ci-dessous.

Légende

Communication orale

Compréhension écrite

Communication écrite

Élémentaire

Une personne à ce niveau de conversation peut :

- poser des questions et répondre à des questions simples;

- donner des instructions simples;

- donner des directives peu compliquées se rapportant à des situations courantes liées au travail.

Une personne à ce niveau de lecture peut :

- bien comprendre des textes simples;

- saisir le thème principal de textes portant sur des sujets qui sont familiers;

- lire et comprendre des éléments d’information simples, comme les dates, les chiffres ou les noms tirés de textes un peu plus complexes, pour l’exécution des tâches habituelles du poste.

Une personne à ce niveau de rédaction peut :

- écrire des mots isolés, des expressions, de simples énoncés ou des questions sur des sujets très familiers en utilisant des termes qui indiquent le temps, le lieu ou la personne.

Intermédiaire

Une personne à ce niveau de conversation peut :

- prendre part à une conversation sur des sujets concrets, rendre compte des mesures prises;

- donner des instructions précises aux employés;

- donner des descriptions et des explications factuelles.

Une personne à ce niveau de lecture peut :

- saisir le sens général de la plupart des textes ayant trait à son travail;

- dégager des éléments d’information précis;

- dégager les idées principales et secondaires;

Une personne à ce niveau de rédaction peut :

- traiter de l’information explicite sur des sujets touchant son travail avec une maîtrise suffisante de la grammaire et du vocabulaire.

Avancé

Une personne à ce niveau de conversation peut :

- expliquer son point de vue et discuter de questions hypothétiques et conditionnelles.

Une personne à ce niveau de lecture peut :

- saisir la plupart des détails complexes, reconnaître les allusions et les sous‑entendus;

- bien comprendre des textes portant sur des questions spécialisées ou moins familières.

Une personne à ce niveau de rédaction peut :

- rédiger des textes dans lesquels les idées sont élaborées et présentées de façon cohérente.

• Avoir rédiger des rapports d’évaluation des terres domaniales pour au moins sept (7) projets menés par un promoteur autochtone sur des terres domaniales au cours des trois (3) dernières années en application de l’article 84 de la Loi sur l’évaluation d’impact dans les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Île‑du‑Prince-Édouard :
  • les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • Les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
  • Les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
  • Les commentaires reçus du public en application du paragraphe 86(1) de la LEI;
  • Les mesures d’atténuation sont réalisables sur les plans technique et économique et atténueraient les effets environnementaux importants du projet.

• Connaissances et compréhension de ce qui suit :
  • Répertoires de partage de fichiers (p. ex. Central Collab).
  • Logiciel Google Earth.
  • Exigences fédérales en application de la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Études :
  • Chaque membre de l’équipe de projet doit détenir au moins un baccalauréat dans le domaine de l’environnement.
  • Le chargé de projet doit détenir une maîtrise.
• Accréditation, certification ou titre professionnel :
  • Le chargé de projet doit détenir un titre de certification en gestion de projet (PGP) valide.

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX AU MARCHÉ

Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
• Accord de libre-échange entre Canada-Panama (ALECPa)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
• Accord économique et commercial global (AECG)
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)
• Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique (AGPPT)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

5. RÉSERVÉ DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE D’APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

6. ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES

Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

7. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE

Le fournisseur sélectionné à l’avance doit satisfaire toutes les exigences essentielles minimales et avoir déjà réalisé un contrat pour la réalisation de travaux d’une portée similaire et avoir établi une bonne relation de travail avec INFC. Une invitation à soumissionner a été lancée à treize (13) possibles fournisseurs qualifiés en 2020 (invitation n^o INFC-2020/2021 – PS2863), et seulement deux (2) soumissions ont été reçues. Le faible taux de réponse porte INFC à croire qu’il n’est pas dans l’intérêt public de lancer de nouveaux appels d’offres.

8. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État (https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/TexteComplet.html) est invoquée pour l’approvisionnement en application du paragraphe 6(c) : les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.

9. EXCLUSIONS OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ

Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en application des accords suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), alinéa Kbis-09.1 (c) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants;
  • Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), sous-alinéa 1409 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), sous-alinéa 17.11 (2) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;

• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), alinéa 22.1.3 b) : pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent accord;
  • Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa), sous-alinéa 16.10 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), sous-alinéa 1409 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
  • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), sous-alinéa 10.13.1 b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
  • Accord économique et commercial global (AECG), sous-alinéa 19.12 (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;

• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) – AECG, sous-alinéa 19.12 b) (iii) (même que l’AECG) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
• Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique (AGPPT), sous-alinéa 15.10 (2) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), sous‑alinéa XIII (1) b) (iii) : en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.

10. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Canada a l’intention de conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant de la proposition de contrat pour le motif que l’objectif principal du contrat est d’obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

11. PÉRIODE CONTRACTUELLE PROPOSÉE

Le marché proposé est d'une durée de un (1) an, à partir de la date d’adjudication du contrat avec l'option de prolonger le contrat de deux (2) autres périodes de un (1) an.

12. COÛT ESTIMATIF DU MARCHÉ PROPOSÉ

La valeur estimative maximale du contrat, y compris les options, est de 150 000 $CAN à 300 000 $CAN (taxes applicables incluses).

13. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE

Golder Associates ltée

1931, chemin Robertson

Ottawa (Ontario) K2H 5B7

Canada

14. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits aux présentes peuvent présenter par courriel un énoncé des capacités à la personne-ressource indiquée au point 16 du présent avis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci (voir le point 15). L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

15. DATE ET HEURE DE CLÔTURE

La date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités est le 4 mai 2022 à 14 h, heure normale de l’Est (HNE).

16. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Jennifer Hendrick

Gestionnaire, Services d’approvisionnement

Infrastructure Canada

Courriel : procurement-approvisionnement@infc.gc.ca

16. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Jennifer Hendrick

Gestionnaire, Services d’approvisionnement

Infrastructure Canada

Courriel : procurement-approvisionnement@infc.gc.ca