Évaluations des troubles d'apprentissage

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d'offrir des évaluations professionnelles des difficultés d'apprentissage des délinquants désignés comme hautement susceptibles de présenter des problèmes d'apprentissage. Les travaux comprendront les tâches suivantes :

1.1 Objectifs

Fournir des évaluations professionnelles des difficultés d'apprentissage à divers établissements correctionnels fédéraux situés dans le Lower Mainland et sur l'île de Vancouver.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit fournir des évaluations professionnelles des difficultés d'apprentissage des délinquants désignés comme hautement susceptibles de présenter des problèmes d'apprentissage.

Processus de recommandation du SCC:

Le personnel des établissements du SSC et des sites communautaires fera des renvois pour une évaluation des troubles d'apprentissage au responsable du projet. Le renvoi comprendra une justification de l'évaluation, un formulaire d'autorisation signé par le délinquant et un examen du dossier d'étude et de formation pour déterminer quels examens ont été effectués. Le personnel à l'origine des renvois joindra des copies de ces examens. Le chargé de projet examinera le renvoi et l'approuvera, s'il y a lieu. Le responsable du projet contactera l'entrepreneur, lui transmettra les renseignements sur le renvoi et prendra rendez-vous avec lui pour l'évaluation. L'entrepreneur ne doit pas accepter de renvoi d'employés du SCC autre que le responsable du projet.

Évaluations:

Le psychologue doit avoir une bonne connaissance des évaluations qui suivent et il doit être entièrement qualifié pour les effectuer:

1. Faire passer et interpréter toutes les composantes du WAIS-R ou du WAIS-IV, qui permettent de déceler les forces et les faiblesses en matière d'apprentissage.
2. Effectuer et interpréter d'autres examens de diagnostic, y compris les suivants, mais sans s'y limiter :

1. Brown ADD Scales
2. Memory Assessment Scale (MAS) ou WRAML ou WMS
3. Category Test (batterie de tests d'évaluation neurologique)
4. Wide Range Achievement Test IV (WRAT-IV)
5. Test of Malingering (TOM)
6. Adapted Functioning Skills – Vineland 3 – for Community only
7. Connors Continuous Performance Test (CPT-3)
8. Trauma Symptom Inventory – 2^nd Edition
9. Weschler Individualized Achievement Test
10. Delis-Kaplan Executive Function System (DKEFS)
11. Tests de mémoire visuelle et auditive informels

1.3 Résultats prévus

• Effectuer et interpréter les évaluations psychoéducatives pour la population de délinquants de la région du Pacifique chez qui des troubles d'apprentissage importants ont été constatés pendant leur scolarité, dans le cadre des programmes ou dans l'emploi.
• Fournir au personnel du SCC des résumés des évaluations psychoéducatives avec des stratégies correctives possibles qui aideront les délinquants à réussir leur apprentissage.

1.4 Produits livrables

L'entrepreneur doit préparer des sommaires des évaluations en fonction des tests, de leur interprétation et de toutes autres données recueillies. Il doit rédiger les sommaires en termes clairs et simples et les acheminer à l'établissement à l'origine du renvoi dans les deux semaines suivant l'évaluation. De plus, l'entrepreneur doit participer à une réunion de suivi avec le délinquant, le membre du personnel qui a procédé au renvoi, l'agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et d'autres membres de l'équipe de gestion de cas du détenu pour discuter des résultats d'évaluation ainsi que des stratégies correctives nécessaires.

L'entrepreneur doit mettre une copie de l'évaluation dans les dossiers suivants :

1. Évaluations des troubles d'apprentissage – SGD
2. Note au dossier – SGD

L'entrepreneur doit fournir une copie papier de l'évaluation au délinquant et en joindre une à l'évaluation, dans le dossier d'étude et de formation et dans le dossier de gestion de cas.

L'entrepreneur doit évaluer les délinquants à l'aide des outils suivants:

1. WAIS-R ou WAIS-IV

2. Brown ADD Scales

3. Memory Assessment Scale (MAS) ou WRAML ou WMS

4. Category Test (batterie de tests d'évaluation neurologique)

5. Trail Making Test (TMT)

6. Wide Range Achievement Test IV (WRAT-IV)

7. Tests de mémoire visuelle et auditive informels

8. Rédiger un rapport complet sur les constatations comprenant les données d'évaluation, les conclusions et les recommandations.

9. Présenter le rapport au délinquant en personne, et en remettre des copies au responsable du projet de la région du Pacifique.

10. Fournir une analyse des évaluations de l'apprentissage comme le juge nécessaire le responsable du projet.

1.4.1 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à plusieurs emplacements du SCC sur demande :

Fraser Valley Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 6J5

Kent Institution

4732 Cemetery Road

Agassiz, BC V0M 1A0

Kwikwexwelhp Healing Village

16255 Morris Valley Road

Harrison Mills, BC V0M 1L0

Matsqui Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 4P3

Mission Institution (Medium)

8751 Stave Lake Street

Mission, BC V2V 4L8

Mission Institution (Minimum)

33737 Dewdney Trunk Road

Mission, BC V2V 4L8

Mountain Institution

4732 Cemetery Road

Agassiz, BC V0M 1A0

Pacific Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 4P4

William Head Institution

6000 William Head Road

Victoria, BC V9C 0B5

b. Déplacements

i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :

Fraser Valley Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 6J5

Kent Institution

4732 Cemetery Road

Agassiz, BC V0M 1A0

Kwikwexwelhp Healing Village

16255 Morris Valley Road

Harrison Mills, BC V0M 1L0

Matsqui Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 4P3

Mission Institution (Medium)

8751 Stave Lake Street

Mission, BC V2V 4L8

Mission Institution (Minimum)

33737 Dewdney Trunk Road

Mission, BC V2V 4L8

Mountain Institution

4732 Cemetery Road

Agassiz, BC V0M 1A0

Pacific Institution

33344 King Road

Abbotsford, BC V2S 4P4

William Head Institution

6000 William Head Road

Victoria, BC V9C 0B5

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux Anglais.

1.5.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N^o 21801-21-0173

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu),

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes:

Posséder au moins une année d'expérience, acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC, dans l'administration et l'interprétation du test suivant et dans la rédaction de rapports complets sur les constatations comprenant des données d'évaluation, des conclusions et des recommandations.

1. WAIS-R ou WAIS-IV

2. Brown ADD Scales

3. Memory Assessment Scale (MAS) ou WRAML ou WMS

4. Category Test (batterie de tests d'évaluation neurologique)

5. Trail Making Test (TMT)

6. Wide Range Achievement Test IV (WRAT-IV)

7. Tests de mémoire visuelle et auditive informels

Diplôme d'études :

Le fournisseur doit avoir un doctorat en psychologie. Il doit avoir obtenu son diplôme d'une université canadienne reconnue, ou une équivalence approuvée par un service canadien reconnu d'évaluation des diplômes si le diplôme a été obtenu à l'extérieur du Canada.

La liste des organismes reconnus se trouve dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

Titre professionnel, carte de compétence ou accréditation:

Le fournisseur doit être un membre actuel et en règle du College of Psychologists de la Colombie-Britannique.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le nombre de fournisseurs disponibles pour fournir des services d'évaluation des difficultés d'apprentissage aux délinquants désignés comme hautement susceptibles de présenter des problèmes d'apprentissage est limité.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) 

Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09

lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

i) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de quatre années, à partir 1 avril 2022 jusqu’au 31 mars 2026.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $160,000.00 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr. Sarah Patrick Inc. DBA Valley Psychological Services

Adresse : 202, 46167 Yale Road, Chilliwack, BC V2P 2P2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 21 mars 2022 à 14 h (PDT].

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Carmen Skolos – Learning Disability Assessments

33991 Gladys Avenue, Abbotsford, BC V2S 2E8

Téléphone : 236-380-4072

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : Carmen.Skolos@csc-scc.gc.ca