Relations communautaires

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

La proposition initiale concernant le Pavillon de ressourcement Willow Cree (ci-après désigné « PRWC ») a défini une vision, une philosophie et un objectif relativement à un centre de guérison communautaire à construire sur le territoire de la Première Nation crie Beardy’s et Okemasis (désignée ci-après « Beardy’s et Okemasis ») en partenariat avec le Service correctionnel du Canada (ci-après désigné « SCC »). Le protocole d’accord conclu avec Beardy’s et Okemasis définit la nécessité d’établir un comité connu sous le nom de conseil d’administration afin d’aider le directeur administratif et le SCC dans l’exploitation du PRWC en tant que centre de guérison autochtone.

1.1 Objectifs

Un protocole d’entente (ci-après désigné le « PE ») et un protocole d’accord (ci-après désigné le « PA ») ont été négociés afin de s’assurer que l’établissement et l’exploitation du PRWC bénéficient de l’apport de la communauté de Beardy’s et Okemasis et d’une participation significative aux activités du centre.

1.2 Tâches

Le chef et le conseil de la Première Nation crie Beardy’s et Okemasis doivent élire un conseil d’administration.

Le consel d’administration doit :

Administrer le contrat des Aînés et de leurs assistants sur tout sujet entre les deux entités.

Participer à un maximum de 12 réunions périodiques du conseil d’administration par exercice financier. 

Participer à des activités comme des réunions, des processus de sélection, des activités de préparation, des entrevues, des vérifications de références, des évaluations de candidats et la sélection.

Participer à des réunions, à des séances d’information ou aux deux avec l’administration centrale régionale ou nationale et d’autres intervenants à la demande du chargé de projet.

1.3 Résultats attendus

L’exploitation du PRWC bénéficient de l’apport de la communauté de Beardy’s et Okemasis et d’une participation significative aux activités du centre.

1.4 Produits livrables

1. Le conseil d’administration doit fournir des relevés de temps pour vérifier les services fournis à intervalles de deux semaines. Les relevés de temps doivent indiquer les activités réalisées au cours de chaque heure de travail exécutée.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux :

a. L’entrepreneur doit réaliser ses travaux au Pavillon de ressourcement Willow Cree à Duck Lake en Lake, en Saskatchewan.

b. Déplacements

i. Les déplacements vers d’autres lieux de réunions doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du chargé de projet et seront remboursés au prix coûtant sans aucune indemnité pour frais généraux ou bénéfices.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Être désigné par le chef et le conseil de Beardy’s et Okemasis afin de participer au conseil d’administration et administrer les contrats des Aînés et de leurs assistants.

Disposer de ressources pouvant participer à un maximum de 12 réunions périodiques du conseil d’administration par exercice financier.

Être un membre de la bande Beardy’s et Okemasis n^os 96 et 97.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. 

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un protocole d’accord entre Beardy’s et Okemasis et le SCC visant à s’assurer que la bande bénéficie d’un apport communutaire et d’une participation significative dans le PRWC.

Le PRWC est situé sur la réserve de la Première Nation Beardy’s et Okemasis. Le chef et le conseil de la Première Nation crie Beardy’s et Okemasis disposent de droits exclusifs leur permettant de désigner les membres du conseil.

Le contrat permettra de s’assurer que le PRWC respecte les obligations prévues dans le PA.

Le fournisseur sélectionné au préalable répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

L’exclusion et/ou la raison ci-dessous justifiant le recours à un appel d’offres limité est invoquée en vertu de l’article indiqué des accords commerciaux.

Le présent contrat n’est assujetti à aucun accord commercial.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement d’origine découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :

2. Des lois, des règlements ou des obligations antérieures de l’État envers un ou des tiers empêchent l’entrepreneur de détenir des droits de propriété sur les renseignements d’origine.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de x 5 années, à partir du 15 octobre 2021 jusqu’au 14 octobre 2026.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 366 666,65 $.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Beardy’s and Okemasis Cree Nation

Adresse: Duck Lake, SK

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont

5 octobre 2021 à 14 h CST.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Janet Nelson

Agent régional des achats

Service correctionnel du Canada

3427, avenue Faithfull

SASKATOON, SK S7K 8H6

Téléphone: (306) 659-9252

Courriel: 501contracts@csc-scc.gc.ca