Agent de liaison familiale

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est à la recherche d’un agent de liaison familiale.

Ce poste comporte le travail suivant :

1. 1. Objectifs :

Le présent contrat vise à encourager et à renforcer les rapports familiaux des délinquantes l’Établissement Nova pour femmes pendant leur incarcération. On améliorera ainsi la sécurité publique, en créant des liens de soutien appropriés avec la communauté, en plus d’améliorer la réintégration dans la famille et la communauté. L’entrepreneur fournira un agent de liaison familiale qui offrira un service à la clientèle direct aux délinquantes incarcérées à l’Établissement Nova pour femmes.

1. 1. Tâches :

L’agent de liaison familiale a les tâches suivantes :

• Recruter, réseauter, consulter les organismes communautaires ou les bénévoles et assurer la liaison avec eux.

• Réseauter, consulter les représentants du SCC au niveau de l’établissement et de la région et assurer la liaison avec eux.

• Mener des entrevues (entrevue de réinsertion familiale) avec des délinquantes incarcérées à l’Établissement Nova pour femmes souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.

• Mener des entrevues (entrevue de réinsertion familiale) correspondant aux familles souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.

• Offrir un soutien continu aux délinquantes et à leur famille tout au long du processus de planification de la réinsertion et après la libération, y compris escorter les détenues en permission de sortir avec escorte (PSAE), comparaître devant le tribunal, etc., et aider à l’obtention de pièces d’identité essentielles, au besoin.

• Assurer la coordination de la continuité des soins pour les délinquantes et leur famille.

• Aider le coordonnateur du programme mère-enfant de l’Établissement Nova pour femmes à faciliter le processus de demande et à offrir un soutien aux détenues enceintes et mères qui participent au programme sur demande.

• Maintenir la ligne d’information sans frais et fournir des recommandations et des renseignements aux familles par l’intermédiaire de groupes de soutien et d’envois postaux informatifs gratuits.

• Travailler à sensibiliser davantage la collectivité aux problèmes auxquels font face les familles touchées par les comportements criminels, l’incarcération et la réinsertion sociale.

• Collaborer avec d’autres agents de liaison avec les familles dans d’autres régions, ainsi qu’avec le directeur exécutif ou son délégué.

• Participer à toute session requise par le SCC pour travailler efficacement en établissement.

• Exécuter toute autre tâche liée à la mise en œuvre réussie du projet, à son développement et à la présentation de rapports à son égard à la demande du SCC.

• Offrir un soutien continu et des activités d’éducation et d’information au personnel et aux délinquantes, y compris de l’aide avec le salon annuel des ressources, de la réinsertion sociale, de la santé et de l’emploi.

• Faciliter les vidéoconférences aux fins de la communication avec les membres de la famille et les délinquantes et les comparutions devant les tribunaux des délinquantes, au besoin.

• Effectuer des travaux d’établissement de relations avant et après les visites familiales privées et les visites des rapports familiaux, au besoin.

• Offrir des activités structurées aux délinquantes, sur demande du SCC, afin de couvrir des sujets comme la libération conditionnelle, la réinsertion sociale, les relations positives (ce qui comprend, sans s’y limiter, de parler aux enfants du renforcement de la résilience à l’égard de l’incarcération chez les jeunes, des familles résilientes, de la garde partagée et de la garde).

• Aider l’équipe de gestion des cas à acquérir les documents essentiels sur les délinquantes liés à leurs besoins en réinsertion sociale.

1.3 Résultats attendus :

• Accroître le nombre de contacts familiaux grâce aux visites familiales privées, les escortes, les appels téléphoniques et les appels par voie de vidéoconférence.

• Sensibiliser davantage les membres du personnel et de la collectivité à l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les familles des délinquants et aux besoins des familles qui sont touchées par l’incarcération.

• Une meilleure orientation prélibération pour sensibiliser les délinquantes à ce à quoi elles doivent s’attendre au moment de la réinsertion familiale et de la restructuration des relations.

• L’amélioration des renseignements et des communications avec les familles des délinquantes et la sensibilisation aux services offerts grâce à la correspondance, des appels téléphoniques, la ligne de renseignements sans frais et des visites

• Effectuer les entrevues d’orientation et d’évaluation des délinquantes fédérales récemment admises à l’Établissement Nova pour femmes afin d’offrir des renseignements concernant les services et pour déterminer le besoin d’avoir un soutien continu afin de permettre de faire appel davantage aux services de l’agent de liaison familiale

• Accroître l’accompagnement des délinquantes devant le tribunal familial et lors des visites familiales afin d’améliorer les liens familiaux

• Accroître le nombre de conférences de cas afin de partager les plans de réinsertion familiale dans le cadre du processus de planification correctionnelle

• L’amélioration des résultats en réinsertion en assurant l’accès aux documents personnels requis pour de l’assistance financière, l’emploi et la couverture médicale

1.4 Normes de rendement :

• L’entrepreneur doit faire un suivi mensuel et rédiger un rapport mensuel au sujet des résultats attendus, comme le nombre de contacts avec les délinquantes, les visites, les appels, les activités de formation du personnel et dans la collectivité, les accompagnements devant le tribunal et les escortes.

• L’entrepreneur doit rencontrer chaque délinquante dans un délai de cinq jours de son admission afin de lui proposer de réaliser l’entrevue d’orientation et d’évaluation.

• Les renseignements concernant le plan de réinsertion familiale sont partagés avec l’équipe de gestion de cas lors du processus d’admission et au cours de la peine et le tout est documenté dans le Système de gestion des délinquants.

• L’entrepreneur doit offrir des services qui tiennent compte du sexe de la personne et de sa culture.

1.5 Livrables :

• Créer et distribuer des dépliants sur l’agent de liaison familiale (ALF) et tout autre document nécessaire pour sensibiliser les délinquantes au projet et veiller à ce que celles qui sont nouvellement admises reçoivent des renseignements sur le projet.

• Préparer un résumé écrit mensuel des résultats de l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux administré dans le but d’établir un plan d’action de réinsertion familiale et de déterminer le soutien approprié.

• Travailler de concert avec les délinquantes et leurs familles pour élaborer un plan de réinsertion familiale écrit qui s’ajoutera à leur plan correctionnel. Cela se fera en collaboration avec l’équipe de gestion des cas.

• Offrir des trousses de premier contact aux familles de nouvelles détenues, lesquelles trousses contiennent de l’information sur des procédures de l’Établissement comme les visites, l’argent et le courrier, ainsi que de l’information sur le projet d’ALF.

• S’assurer que toutes les familles reçoivent « Un nouveau regard », la trousse d’information sur la réinsertion familiale de l’entrepreneur.

• Tâches liées à la mesure et à l’évaluation du projet, ainsi qu’à la production de rapports sur celui-ci.

• Présentation de rapports sur le projet à l’Établissement Nova pour femmes.

• Tenir un registre des appels téléphoniques facilités aux délinquantes. Le registre sera la propriété du SCC.

• Fournir 1 800 heures de prestation de services en fonction d’un horaire flexible, réparti tout au long de l’année du contrat afin de réduire au minimum les lacunes au chapitre du service.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Si des documents doivent être imprimés, à moins que l’Autorité du projet l’indique autrement, le format par défaut est en noir et blanc et recto verso.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel est imprimé sur du papier ayant un contenu minimal recyclé de 30 % ou qui est certifié comme étant en provenance d’une forêt gérée durablement.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont plus nécessaires (conformément aux normes de sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement du travail :

a. L’entrepreneur doit effectuer le travail à l’Établissement Nova pour femmes, 180, rue James, Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 6R8.

b. Déplacements

La ressource fournie par l’entrepreneur doit se rendre dans de nombreuses collectivités du Canada atlantique afin de mener des PSAE pour les rapports familiaux et le représentant de l’entrepreneur doit se rendre à l’Établissement Nova pour femmes afin de gérer le contrat.

1.6.2 Langue de travail :

Le contractant doit effectuer tout le travail en langue anglaise.

1.6.3 Exigences de sécurité :

Les exigences de sécurité suivantes font partie de ce contrat :

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS

N^O DE DOSSIER DE TPSGC : 21250-22-3848821

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe « C »;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :

Un fournisseur intéressé doit démontrer à l’aide d’un énoncé des compétences qu’il est conforme aux exigences suivantes :

Expérience

• Posséder au moins quatre ans d’expérience acquise au cours des sept dernières années précédant la date de clôture du PAC dans la prestation de services spécialisés de liaison familiale avec les délinquantes incarcérées. Ce travail spécialisé de liaison familiale comprend l’évaluation des besoins familiaux, la planification de la réinsertion familiale, l’expertise dans les procédures devant le tribunal de la famille, ainsi que la prestation de la formation aux membres du personnel et la formation dans la collectivité au sujet de l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les délinquantes et leur famille.

• Posséder au moins deux ans d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, de travail dans le domaine de la sensibilisation aux disparités entre les sexes.

• Avoir une ligne d’information sans frais dédiée aux services de réinsertion familiale à l’intention des délinquantes et de leur famille.

Titres universitaires

• Le personnel de l’entrepreneur qui fournit les services doit posséder un diplôme universitaire en travail social, en criminologie, en sociologie ou en études de la condition féminine.

• Le diplôme doit avoir été décerné par une université canadienne reconnue, ou s’il est obtenu à l’extérieur du Canada, il doit être reconnu par un service canadien de reconnaissance des diplômes étrangers.

• La liste des organismes reconnus est affichée sur le site internet du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité d’une entente sur le commerce à ce contrat

Ce contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.

4. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’acquisitions auprès des entreprises autochtones

Cette demande de service n’est pas réservée aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Cette demande de service n’est pas sujette à une Entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification pour le choix d’un fournisseur sélectionné à l’avance

Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s est le seul organisme canadien qui peut effectuer le travail demandé, compte tenu de son expérience et de ses connaissances des renseignements requis pour effectuer les tâches indiquées à l’énoncé de travail.

Le Regroupement est en mesure de fournir ces services, compte tenu de son mandat particulier d’offrir des services d’accueil familial aux délinquants incarcérés et à leurs familles.

Le fournisseur et les membres de son personnel sont conformes aux exigences minimales requises.

7. Exception en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats

L’exception suivante en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats est invoquée pour les fins de cette demande de service :

a) Uniquement une personne est en mesure d’exécuter le contrat.

8. Exclusions ou motifs pour un appel d’offres limité

Cette demande n’est pas sujette à une entente sur le commerce.

9. Propriété intellectuelle (PI)

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraison

Le contrat proposé est pour une durée d’un (1) an à compter du 13 novembre 2021 au 12 novembre 2022, avec une option de prolongation du contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.

11. Estimé des coûts du contrat

Le montant estimé du contrat, avec les options, est de 193 176,00 $ (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s

Adresse: C.P. 35040

Kingston (Ontario) K7L 5S5

13. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des compétences

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils possèdent les compétences et la disponibilité pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits au PAC peuvent soumettre un énoncé des compétences par écrit à la personne-ressource indiquée à cet avis le ou avant la date et l’heure de clôture de cet avis. Cet énoncé des compétences doit clairement indiquer comment le fournisseur respecte les exigences indiquées.

14. Date et heure de clôture pour soumettre un énoncé des compétences

La date et l’heure butoir pour accepter un énoncé des compétences sont le 10 septembre, 2021 à 14 :00 PM HAA.

15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des compétences

On doit communiquer avec la personne suivante en ce qui concerne les demandes et pour soumettre un énoncé des compétences :

Sylvie Gallant

Agente régionale des contrats, p.i

1045, rue Main, 1^e étage

Moncton (N.-B.) E1C 1H1

Téléphone : 506-378-8724

Télécopieur : 506-851-6327

Courriel : Sylvie.Gallant@csc-scc.gc.ca