Services de laboratoire

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l'heure limites indiquées dans le PAC, l'agent de négociation peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition du besoin

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) doivent fournir aux délinquants une gamme complète de tests de laboratoire médical par l'intermédiaire des unités de soins de santé de la région du Pacifique. L'entrepreneur doit effectuer des tests de diagnostic et un suivi en laboratoire et doit collabore avec les équipes de services de santé des établissements. Le travail consistera en ce qui suit :

1. Objectifs :

Fournir une analyse précise et rapide des échantillons médicaux.

1.2 Tâches

1. L'entrepreneur doit fournir des services d'analyses médicales et diagnostiques (sang, urine, selles et autres liquides ou tissus organiques) au SCC, conformément au Règlement sur les services de laboratoire de la province.
2. Les services comprennent le transport des échantillons prélevés des établissements (voir section 1.6.1 a) au laboratoire les jours désignés (voir section 1.6.2. b), l'analyse d'échantillons de liquides et de tissus organiques et la remise des rapports.

1.3 Résultats prévus

L'entrepreneur doit être en mesure d'effectuer les analyses d'échantillons de laboratoire dans les délais prescrits par le répertoire des laboratoires et conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses actuel. 

1. Sites de collecte : voir le point 1.6.1 a
2. Horaire de collecte des échantillons :voir le point 1.6.1 b
3. Le SCC peut demander des services de laboratoire d'urgence en dehors de ces heures de collecte prévues. Si des services de laboratoire d'urgence sont nécessaires, l'échantillon sera déposé au site du laboratoire local désigné par un employé du SCC formé au transport des marchandises dangereuses.
4. Pour les échantillons de laboratoire sensibles au facteur temps nécessitant un aliquotage, l'entrepreneur doit fournir des boîtes de transport spéciales avec des instructions pour les sites sur la manière d'envoyer ces échantillons au laboratoire dans le délai de deux heures requis. Les infirmières du SCC ne pourront pas procéder à l'aliquotage des échantillons de laboratoire.

1.4 Normes de rendement

Assurer le ramassage des échantillons de laboratoire dans divers établissements et leur transport au laboratoire, le jour même.

Services d'analyses médicales et diagnostiques conformément au Règlement sur les services de laboratoire de la province.

Fournir des services complets de laboratoire médical.

1.5 Produits livrables

1. Rapports d'analyses

1. L'entrepreneur affichera les résultats de l'analyse sur une boîte de réception Web électronique avec l'établissement, comme indiqué sur la demande de laboratoire dûment remplie. Il s'agira de l'outil de référence principal pour aider les établissements à trier les résultats.
2. L'entrepreneur doit inclure au moins les renseignements suivants dans le rapport : le nom et la date de naissance du détenu, la date de la demande et de l'analyse, les résultats de l'analyse et la plage des valeurs normales.
3. L'entrepreneur doit produire les résultats des tests dès leur réception et dans un délai de 48 heures à l'intérieur des heures ouvrables, sauf indication contraire, à moins que l'unité de soins de santé du SCC n'indique à l'entrepreneur que les résultats sont requis sur une base immédiate, à l'exception des tests qui ne peuvent pas être effectués à l'intérieur de ce délai, comme les cultures ou les échantillons viraux en raison des périodes d'incubation ou des temps de traitement plus longs de tests à faible volume qui sont traités chaque semaine comme indiqué dans le répertoire de tests en ligne de l'entrepreneur.
4. Lorsque les résultats d'une analyse ont été demandés en urgence ou lorsqu'un échantillon a pour résultat une valeur de laboratoire critique (s'il existe un risque imminent pour la santé ou la vie du patient, par exemple : un risque de toxicité), l'entrepreneur doit communiquer les renseignements directement à l'unité de soins de santé de l'établissement où le détenu se trouve par téléphone (en plus d'être envoyée par télécopieur comme indiqué sur la réquisition de laboratoire). Si les résultats de l'analyse demandée en urgence arrivent après les heures d'ouverture de l'unité de soins de santé, l'entrepreneur doit communiquer directement avec le médecin de l'établissement pour assurer que le patient reçoive les soins dont il a besoin.

1. Analyses requises :

1. L'entrepreneur doit transmettre les échantillons de laboratoire spécialisés au laboratoire provincial approprié aux fins de tests et notera le nom du laboratoire et le numéro de téléphone de la personne-ressource pour l'échantillon envoyé dans le rapport de laboratoire.
2. La liste des tests disponibles qui peuvent être effectués par l'entrepreneur se trouve à l'annexe B - Base de paiement. Cette liste n'est pas exhaustive. Les tests supplémentaires ne figurant pas sur cette liste seront facturés au tarif commercial standard de l'entrepreneur par ce dernier.

1.  Rapports statistiques :

Le contractant doit fournir les résultats statistiques sur l'utilisation des analyses par le SCC, c'est-à-dire un rapport sur le nombre de tests par type d'analyse utilisé, chaque mois dans chaque établissement.

1. Équipement

L'entrepreneur doit fournir aux établissements le matériel nécessaire pour effectuer les prélèvements précisés, sans frais supplémentaires. Cela inclut ce qui suit, mais sans s'y limiter :

• réquisitions de laboratoire;
• éprouvettes de laboratoire et contenants pour échantillons;
• aiguilles et adaptateurs;
• sacs pour matières contaminées et contenants de transport, conformément aux normes en matière de transport des matières dangereuses.

Le SCC sera responsable de l'achat des centrifugeuses, des tampons d'alcool, des garrots, des contenants pour déchets biomédicaux, de même que de leur élimination. Le SCC sera responsable de l'entretien préventif annuel de la centrifugeuse.

1. Outil de référence

1. L'entrepreneur doit fournir un outil de référence (outil en ligne, une brochure ou une reliure ou une affiche ou une combinaison des trois) énumérant les analyses et les exigences de procédure en matière d'échantillonnage.
2. L'entrepreneur doit spécifier quelles analyses de sang peuvent être effectuées avec un même tube de prélèvement. Il est impératif d'utiliser le moins de tubes de prélèvement possible pour l'analyse demandée (l'outil de référence doit indiquer les analyses pouvant être effectuées à partir d'un même tube, par exemple).

1. Échantillons

Le personnel infirmier du SCC prélèvera le sang ou d'autres échantillons, mais ne procédera pas à l'aliquotage des échantillons. Le personnel infirmier du SCC veillera à ce que l'emplacement de l'entrepreneur reçoive les échantillons aux fins de traitement dans les deux (2) heures suivant le prélèvement.

1. Formation

L'entrepreneur doit fournir au SCC une formation et des mises à jour sur tous ses processus requis de collecte et de préparation.

1.  Transport

1. L'entrepreneur doit prendre des dispositions pour que les échantillons prélevés soient ramassés à l'entrée principale des établissements énumérés à la section 1.6.1a aux heures indiquées à la section 1.6.1b.
2. L'entrepreneur doit prendre des dispositions pour que les échantillons de laboratoire soient ramassés à ses propres frais.
3. Il incombe à l'entrepreneur de s'assurer que le service de transport est conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et que chaque service de messagerie possède la certification requise pour procéder au transport des matières dangereuses.
4. L'entrepreneur doit fournir des contenants de transport conforment à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont propres et sécurisés. Il incombe à l'entrepreneur de s'assurer de la qualité des contenants et de leur contenu (sac scellable, porte-fioles, matériel absorbant et pochette en plastique pour les réquisitions de laboratoire).
5. L'entrepreneur doit fournir au moins deux (2) contenants à chaque établissement en tout temps. Le service de messagerie doit laisser un conteneur de transport vide au même endroit de collecte chaque fois que des échantillons sont recueillis.
6. Tout employé du SCC qui transporte des échantillons de laboratoire doit posséder la certification requise pour procéder au transport des matières dangereuses et le SCC sera responsable du maintien de la certification actuelle.

1.5.2 Utilisation du papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du responsable du projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

L'entrepreneur doit effectuer le travail dans ses locaux et doit prendre des dispositions pour la collecte des échantillons de laboratoire dans les sites suivants du SCC, conformément à l'horaire de collecte des échantillons.

1. Sites de collecte :

Établissement de la vallée du Fraser

C.P. 5000, 33344 King Road

Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5

Établissement Kent

C.P. 1500, 4732 Cemetery Road

Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

Pavillon de ressourcement Kwìkwèxwelhp

C.P. 110 - 16255 Morris Valley Road

Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0

Établissement de Matsqui

C.P. 2500, 33344 King Road

Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3

Établissement de Mission (à sécurité moyenne)

C.P. 60, 8751 Stave Lake Street

Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Établissement de Mission (à sécurité minimale)

C.P. 50 - 33737 Dewdney Trunk Road

Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Établissement Mountain

C.P. 1600, 4732 Cemetery Road

Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

Centre régional de réception et d'évaluation

C.P. 3000, 33344 King Road

Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4

Établissement Pacifique

C.P. 3000, 33344 King Road

Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4

Établissement William Head

6000, chemin William Head

Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5

1. Calendrier du service de collecte :

Établissement :

Jours :

Heure :

Vallée du Fraser

Lundi, mercredi et vendredi

12 h 30

Kent

Mardi et jeudi

13 h 45

Kwìkwèxwelhp

Un mercredi sur deux

Entre 10 h à 10 h 30

Matsqui

Mardi et jeudi

Midi

Mission (à sécurité minimale)

Mercredi

13 h

Mission (à sécurité moyenne)

Mercredi

13 h

Mountain

Mardi et jeudi

13 h 45

CRS de l'établissement du Pacifique

Lundi, mercredi et vendredi

12 h 30

Centre régional de réception et d'évaluation

Lundi, mercredi et vendredi

12 h 30

William Head - collecte potentielle

Jeudi

Midi

1.6.2 Langue de travail

L'entrepreneur doit effectuer l'intégralité des travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS :  

DOSSIER DE TPSGC NUMÉRO 21801-18-0134

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. Tant que les contrôles de sécurité du personnel de l'entrepreneur requis en vertu du présent contrat n'ont pas été complétés de manière satisfaisante par la DSIC de TPSGC, l'entrepreneur ou le personnel NE PEUVENT PAS ACCÉDER aux renseignements ou aux biens CLASSIFIÉS ou PROTÉGÉS et NE PEUVENT PAS PÉNÉTRER sur les sites où ces renseignements ou biens sont conservés, sans escorte.

3. L'entrepreneur ou l'offrant NE PEUT PAS emporter des renseignements ou des biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportent des exigences en matière de sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

  a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (le cas échéant) ci-jointe à l'annexe C;

  b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d'un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l'entrepreneur ou l'offrant.

1. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l'entrepreneur ou l'offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d'évaluation des énoncés de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

1. Fournir des services complets de laboratoire médical.
2. Doit être situé dans la vallée du Fraser pour permettre aux infirmières du SCC de transporter les échantillons directement au laboratoire pour les demandes urgentes.
3. Être en mesure d'effectuer des tests le même jour et rapporter les résultats critiques en utilisant un système exclusif.
4. Produire les résultats des tests dès leur réception et dans un délai de 48 heures à l'intérieur des heures ouvrables, à moins que l'unité de soins de santé du SCC n'indique spécifiquement que les résultats sont requis sur une base immédiate, à l'exception des tests qui ne peuvent pas être effectués à l'intérieur de ce délai, comme les cultures ou les échantillons viraux en raison des périodes d'incubation ou des temps de traitement plus longs.
5. Fournir des services de laboratoire d'urgence en dehors de ces heures de collecte prévues.
6. Fournir des boîtes de transport spéciales avec des instructions pour les sites sur la manière d'envoyer ces échantillons au laboratoire dans le délai de deux heures requis pour ceux sensibles au facteur temps nécessitant un aliquotage.
7. Être en mesure de procéder à l'aliquotage du sang ou d'autres échantillons.
8. Avoir un réseau de services de collecte prévus et sur appels consolidés qui fournissent un transport de catégorie B, au besoin.
9. Fournir des capacités de repérage et de traçage.
10. Fournir un soutien à la clientèle (numéro de téléphone) du lundi au vendredi, en tout temps, et la fin de semaine pendant les heures de bureau.
11. Fournir des mises à jour opportunes concernant les changements cliniques ayant une incidence sur les tests de laboratoire.
12. Coordonner les demandes de tests complexes et inhabituelles.
13. Fournir des consultations médicales pour les questions relatives aux résultats.

Fournir aux établissements tout l'équipement et les fournitures nécessaires pour effectuer les analyses précisées sans frais supplémentaires. En voici quelques exemples :

• réquisitions de laboratoire;
• éprouvettes de laboratoire et contenants pour échantillons;
• aiguilles et adaptateurs;
• sacs pour matières contaminées et contenants de transport containers, conformément aux normes en matière de transport des matières dangereuses.

Il est recommandé d'inclure des critères d'expérience, par exemple, le fournisseur doit avoir un minimum de X années d'expérience au cours des X dernières années avant la date de clôture du présent PAC dans la prestation de services de laboratoire médical accrédités pour l'analyse du sang et d'autres échantillons médicaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n'est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Ententes de revendications territoriales globales

Ce marché n'est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur sélectionné à l'avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC. LifeLabs est le seul fournisseur à grande échelle dans la vallée du Fraser capable de fournir des services de diagnostic en laboratoire médical le jour même de la complexité requise.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante est invoquée au Règlement sur les marchés de l'État dans le cadre de ce marché en vertu du paragraphe :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord ou des accords commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n'est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d'un an, du 1^er août 2021 au 31 juillet 2024.

11. Estimation du coût du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 1 900 000 $ (TPS/TVH non applicables).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

LifeLabs BC LP (« LifeLabs »)

3680 Gilmore Way, Burnaby (Colombie-Britannique)

V5G 4V8

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date et l'heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l'heure limites pour la soumission d'un énoncé de capacités ont été fixées au Le 27 juillet 2021, à 14 H, HEURE AVANCÉE DU PACIFIQUE

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Amber Hupper, agente de négociation des contrats et de l'approvisionnement

Unité 100 – 39991, avenue Gladys

Case postale 4500

Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8

Téléphone : 236-380-1379

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : Amber.Hupper@csc-scc.gc.ca