Préavis d'adjudication de contrat (PAC) pour un contrat de services de câblodistribution dans l'immeuble du quartier général de la GRC à St. John's, Terre-Neuve

Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour le renouvellement du contrat de services de câblodistribution dans l'immeuble du quartier général de la GRC à St. John's, Terre-Neuve, au fournisseur pré-identifié. Avant d'attribuer un contrat, le gouvernement souhaite toutefois offrir à d'autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage.

Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage qui répondent aux exigences énoncées dans le PAC, le gouvernement peut procéder à un processus d'appel d'offres complet sur le service d'appel d'offres électronique du gouvernement ou par des moyens traditionnels, afin d'attribuer le contrat.

Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, un contrat peut être attribué au fournisseur présélectionné.

1. Définition des besoins

La Gendarmerie royale du Canada a besoin de renouveler le contrat de services de câblodistribution dans l'immeuble du quartier général de la GRC à St. John's, Terre-Neuve. Le contrat consiste à fournir un service de télévision pour 70 sorties de câble dans tout le bâtiment. La durée du contrat est de 5 ans à compter de la date d'attribution. Toute l'infrastructure est en place et aucune nouvelle sortie de câble ne sera ajouté.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

• Expérience

10+ ans dans l'industrie de la télévision par câble

capacité de fournir un service grâce à l'installation de câbles de structure existante dans le bâtiment

• Connaissance et compréhension de la télévision par câble et de la conversion du numérique à l'analogique pour la télévision par câble

3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivant) :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le contrat actuel des services de câblodistribution est conclu avec Rogers Cable Communications Inc. Afin d'assurer la continuité des services et d'empêcher une installation supplémentaire, la GRC a l'intention de solliciter une offre de Rogers Cable Communications Inc. Un changement de fournisseur entraînerait l'achat d’équipements déjà existants.

5. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu de la sous-section GRC 6. (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 (c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de produits ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services additionnels : i) d’une part, n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial, ii) d’autre part, causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2 Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant : d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre; (d) pour les livraisons supplémentaires par le fournisseur d'origine qui sont destinées soit à des pièces de rechange ou à des services continus pour des fournitures existantes, des services d'installations, ou comme l'extension de fournitures, services ou installations, lorsqu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas aux exigences d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants.

7. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d'une durée de 5 ans, à compter de la date d'attribution du contrat jusqu'à 60 mois suivant la date d'attribution inclusivement.

8. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 101 976,00 $ (TPS/TVH en sus).

9. Fournisseur sélectionné à l'avance

Nom : Rogers Cable Communications Inc.

Adresse : 22, rue Austin

St. John's T.-N.-L. A1B 3P2

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 7 juillet 2021 à 2 h 00, heure normale de l'Atlantique.

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Rosalee Parsons, responsable régionale des achats

GRC

Approvisionnement de la région de l'Atlantique

80, avenue Garland

Dartmouth N.-É. B3B 0J8

Téléphone : 902-720-5112

Courriel : rosalee.parsons@rcmp-grc.gc.ca

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

13. Plan national d'approvisionnement de la GRC

Pour de l'information sur le Plan national d'approvisionnement de la GRC, visitez http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rcmp-national-procurement-plan.

14. Régime d'intégrité

La GRC a adopté le régime d'intégrité administré par Services publics et Approvisionnement Canada. Par conséquent, les dispositions relatives à l'intégrité sont appliquées aux activités de passation de marchés de la GRC.