Services du programme d’évaluation de la compétence des laboratoires d’Environnement et Changement climatique Canada

Services du programme d’évaluation de la compétence des laboratoires d’analyse pour les Laboratoires nationaux des essais environnementaux (LNEE) d’Environnement et Changement climatique Canada, situés à Burlington (Ontario) et Saskatoon (Saskatchewan)

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dispose d’une politique en matière de qualité des données qui impose à tous les laboratoires d’analyse opérationnels (Laboratoires environnementaux de la science et de la technologie ou LEST) d’ECCC à se conformer à la norme de qualité ISO/IEC 17025, notamment lorsqu’ils participent à des programmes de vérification des compétences (VC).

Le ministère de l’Environnement (ME) exige que ses laboratoires opérationnels respectent la norme de qualité ISO 17025.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que ses produits et services satisfont aux exigences suivantes :

1. capacité à mettre en œuvre un programme de vérification des compétences qui consiste en :
   1. quatre études par an pour le site de Burlington et deux études par an pour celui de Saskatoon, en chimie minérale et en chimie organique et dans des matrices solides et aqueuses;
   2. un rapport confidentiel pour chaque étude, qui contient l’évaluation du rendement de chaque analyte pour lequel les LNEE de Burlington et de Saskatoon fournissent des résultats dans l’étude;
   3. des fournisseurs de services de VC qui se conforment à la norme internationale ISO/IEC 17043:2010 en matière de VC.

4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Proficiency Testing (PT) Canada Inc. est le seul fournisseur canadien de services de VC qui produise des VC échantillonnées et réalise des études de VC qui permettent aux laboratoires d’obtenir et de conserver leur accréditation. PT Canada inc. est une nouvelle entité qui est issue de la CALA et a délivré des accréditations aux LNEE et à tous les autres LEST pour qu’ils respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025.

Grâce au respect de cette norme, les LESTS d’ECCC peuvent atteindre et montrer un haut niveau d’excellence en matière de science et de gestion en adhérant en même temps aux principes de compétence, d’uniformité, de crédibilité et de communication. C’est l’une des étapes grâce auxquelles les données produites par les programmes scientifiques d’ECCC peuvent faire autorité dans le monde entier.

5. Exception au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat ».

6. Durée du marché proposé ou date de livraison

Le marché proposé est pour une période allant de la date d’attribution du marché jusqu’au 31 janvier 2024.

7. Cout estimé du marché proposé

Le montant estimé du marché s’élève à 59 000 $ (hors TVH).

8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Proficiency Testing Canada Inc.

2934, chemin Baseline, suite 102

Ottawa (Ontario) 

K2H 1B2

9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme étant entièrement qualifiés et en mesure de fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date d’expiration de ce dernier. L’énoncé de compétences doit clairement montrer que le fournisseur répond aux exigences indiquées.

10. Date limite de soumission des énoncés de capacités

Les énoncés de capacités doivent être soumis par le 23 juin 2021, 15 h (HAE).

11. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :

Shawn Davis

Spécialiste en approvisionnement

Approvisionnement et marchés

Environnement et Changement climatique Canada

Courriel : shawn.davis@canada.ca