Modèle d’Analyse Macroéconomique des effets Cumulés

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRATS

1. Préavis d’adjudication de contrats (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.

Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui répondent aux exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence sont satisfaites.

Une fois les fournisseurs qui n’ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondent pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électronique.

Si d’autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.

1. Définition des besoins

Il est exigé de l’équipe de l’Analyse économique de la réglementation (AER) de l’unité des Coûts-avantages de Transports Canada qu’elle élabore un modèle d’Analyse macroéconomique des effets cumulés à utiliser dans le cadre de l’évaluation quantitative de l’incidence de la réglementation. Pour l’instant, une analyse coûts-avantages de la réglementation est menée pour chaque règlement et ne mesure pas exactement les effets cumulés que la réglementation a sur un secteur. Il existe donc un besoin de quantifier les répercussions sur l’économie et ses différents secteurs de la réglementation fédérale dans le cadre de Transports Canada. Le modèle d’Analyse des effets cumulés (AEC) sera utilisé dans les futures consultations, afin d’informer les intervenants quant au niveau actuel des répercussions de tous les règlements promulgués de Transport Canada sur leur secteur. Le modèle d’AEC contribuera également à l’élaboration de règlements et de politiques relatifs aux secteurs au sein desquels la réglementation est jugée relativement lourde et coûteuse.

L’entrepreneur jouera un rôle fondamental aux multiples phases de l’élaboration de l’AEC. Les phases et le rôle de l’entrepreneur sont énumérés ci-après.

1. Rôle consultatif quant à l’élaboration d’un algorithme de classification du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) à l’aide de l’apprentissage automatique. Cet algorithme analysera le texte réglementaire, afin d’attribuer les codes du SCIAN le plus probablement touchés. L’entrepreneur jouera le rôle de conseiller auprès des prestataires de service engagés par Transports Canada. L’entrepreneur aidera à l’élaboration de cet algorithme en fournissant une orientation et une expertise continues sur la façon de construire l’algorithme, sur les données d’entrée requises et sur les produits requis de l’algorithme qui seront utilisés dans l’évaluation des effets cumulés de la réglementation.
2. Rôle consultatif quant à l’élaboration d’un algorithme de dénombrement des restrictions et des effets. Cet algorithme utilisera les données générées par la première tâche, afin d’analyser l’énoncé associé d’analyse des effets de la réglementation dans le cadre de l’évaluation des restrictions qu’un règlement impose sur le SCIAN en dénombrant les restrictions pertinentes. L’entrepreneur jouera un rôle similaire à celui de la première tâche en ce qu’il servira de conseiller en matière d’élaboration de cet algorithme auprès des prestataires de services engagés par Transports Canada. Il fournira son expertise et guidera les prestataires de services dans leur élaboration de produits jugés adaptés à une utilisation dans le modèle d’AEC.
3. Élaboration du modèle d’AEC. Ce modèle évaluera le fardeau cumulé de la réglementation sur un code du SCIAN ou secteur. L’entrepreneur sera responsable de l’élaboration de ce modèle de sorte qu’il reflète la nature de l’économie canadienne. L’entrepreneur utilisera les ensembles de données générés par les deux premières tâches ainsi que des variables macroéconomiques nécessaires pour l’analyse des effets et des coûts de la réglementation sur l’économie canadienne et ses différents secteurs (classés par codes du SCIAN). L’entrepreneur sera responsable de l’exécution de l’analyse et de l’obtention des résultats finaux en matière d’effets cumulés.

Autres exigences relatives à l’entrepreneur :

1. Tout au long de l’élaboration du projet, l’entrepreneur sera également chargé d’éduquer l’équipe de l’AER quant aux spécialités associées au projet. Cela comprend :
   1. des ateliers sur des recherches et analyses antérieures relatives au sujet de l’analyse des effets cumulés de la réglementation;
   2. des ateliers de formation en apprentissage automatique sur la méthodologie utilisée dans l’élaboration de l’algorithme de classification du SCIAN et la notation des restrictions et des effets;
   3. des ateliers sur la théorie relative aux principes économiques sous-tendant le modèle macroéconomique de l’AEC;
   4. des ateliers sur l’application pratique du modèle théorique adapté à l’analyse appliquée en vue d’obtenir des résultats. Cela comprendrait des leçons sur l’adaptation du modèle et une leçon sur l’élaboration du codage.

      Fournir de la documentation de formation supplémentaire à utiliser lors de la présentation des modèles élaborés et informant les intervenants en langage simple des effets potentiels sur leur secteur.

1. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités

Du fait de la nature du projet, chacune des exigences ci-dessous doit être respectée pour assurer la réussite du projet.

Ces compétences/qualifications comprennent les suivantes :

1. tous les spécialistes de l’entrepreneur assignés au projet doivent détenir un doctorat en économie ou en science des données;
2. publication universitaire antérieure et connaissances pratiques de l’évaluation des effets cumulés de la réglementation;
3. publications universitaires antérieures dans le domaine de l’économie appliquée;
4. expérience antérieure en recherche dans le secteur des transports nord-américains;
5. expérience antérieure en utilisation et élaboration d’algorithmes d’intelligence artificielle, notamment des capacités de codage de haut niveau en Python et R;
6. au moins 5 ans d’expérience d’enseignement en économie, économie réglementaire et/ou analyse auprès d’une université réputée;
7. au moins 10 ans d’expérience en études réglementaires;
8. expérience antérieure en conduite d’analyses fondées sur les codes du SCIAN.

1. Accords commerciaux

Aucun des accords commerciaux ne s’applique à ces exigences.

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Accord de libre-échange Canada — Chili

Accord de libre-échange Canada — Colombie

Accord de libre-échange Canada — Honduras

Accord de libre-échange Canada — Corée

Accord de libre-échange Canada — Panama

1. Justification du fournisseur présélectionné

Le fournisseur proposé est le seul entrepreneur connu qui respecte les exigences susmentionnées.

Le projet d’analyse cumulative a été présenté à un prestataire de services possédant une longue expérience de travail avec le gouvernement, mais il a été jugé que ce projet dépassait ses capacités et connaissances. Des recherches étendues ont de plus été menées dans le but de trouver une source au Canada, mais du fait des exigences susmentionnées et des recherches limitées effectuées dans le domaine relatif à ce projet dans le pays, seules des sources états-uniennes ont été trouvées. De plus, l’intelligence artificielle étant une exigence dans le cadre de ce projet et le fait qu’il s’agisse d’une nouvelle méthode de calcul, il a été jugé que les spécialistes de domaine sélectionnés étaient la source la plus adaptée et qualifiée.

1. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le marché est proposé en vertu du paragraphe 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État, qui précise ce qui suit : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

1. Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de cette proposition de contrat reviendra à l’entrepreneur.

1. Période du marché

La période du contrat proposé s’étalera de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 30 septembre 2021.

1. Coût estimé

La valeur maximale estimée du contrat proposé est 205 000,00 CAD, y compris les droits et taxes non applicables.

1.  Nom et adresse de l’entrepreneur proposé

   GPA LLC.

   522 W Riverside Ave Ste N

   Spokane, WA

   99201-0580, USA

1. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit, de préférence par courriel, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les réponses reçues avant la date de clôture ou le jour même seront considérées uniquement afin de décider de mener ou non un approvisionnement concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par l’État aux fins de l’évaluation technique seulement et ne seront pas considérés comme une soumission concurrentielle. Votre réponse par écrit doit fournir suffisamment de preuves (p. ex. des spécifications, des données techniques, des plans ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est en mesure de satisfaire à cette exigence.

Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de TC de poursuivre avec l’approvisionnement non concurrentiel ou de suivre un processus concurrentiel pour l’exigence.

1. Date de clôture

La date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités est le 17 novembre 2020, à 14 h, heure normale de l’Est (HNE).

1. Contact

   Trevor Hardman

   Procurement Specialist

   Ph: 431 335-3874

   Email: trevor.hardman@tc.gc.ca