Données sur les fonds communs de placement

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Statistique Canada (StatCan) a besoin d’une base de données qui offre un accès complet aux flux financiers et aux avoirs en portefeuille courants de fonds communs de placement et de fonds négociés en bourse (FNB) canadiens. Plus précisément, la base de données privée appuiera l’évaluation du secteur des fonds communs de placement (y compris les FNB) au sein du Système de comptabilité nationale du Canada.

EXIGENCES/TÂCHES

La base de données privée appuiera l’évaluation du secteur des fonds communs de placement (y compris les FNB) au sein du Système de comptabilité nationale du Canada en :

• fournissant des données sur divers instruments de placement de fonds communs de placement et de FNB, dont les actions privilégiées, les obligations des sociétés, les parts en fonds communs de placement, le papier commercial, les dépôts à terme fixe, les fiducies de revenu, la propriété, les fiducies d’investissement en immobilier, les parts en fonds communs de placement du marché monétaire, les parts en FNB, les permutations, les contrats à terme de gré à gré, les marchandises, les devises, etc.;
• fournissant les données nécessaires à l’évaluation des opérations financières relatives aux fonds communs de placement et aux FNB, dont la valeur nominale, le nombre d’actions, etc.;
• fournissant des données administratives sur les fonds communs de placement et les FNB canadiens, dont les catégories CSFIC, la date de prise d’effet, les données dépassées, la devise du portefeuille, la forme juridique du fonds, le pays de domicile du fonds, etc.

Produit livrable

Le 10^e jour ouvrable de chaque mois, l’entrepreneur fournira à Statistique Canada les données administratives et les données de détention les plus récentes sur les fonds communs de placement et les FNB canadiens, et ce, dans 7 (sept) fichiers .xml (l’Énoncé des travaux (EDT) qui fera partie de tout contrat octroyé décrit en plus de détail ces 7 (sept) fichiers).

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

• Le fournisseur doit détenir et être en mesure de fournir des renseignements compréhensifs sur les fonds, dont une répartition par mois et par trimestre de tous les actifs des fonds communs de placement par type d’actif sur le plan des instruments, et ce, pour les estimations des univers ouvert, sans frais d’acquisition, du marché monétaire, du fonds négocié en bourse, du fonds sous-jacent de rente/vie variable, du sous‑compte de rente/vie variable et du compte distinct.
• Le fournisseur doit fournir des renseignements pour tous les investissements financiers de chaque fonds, y compris une répartition détaillée de ses avoirs détenus. Ce relevé doit inclure un portrait exhaustif du portefeuille de tous les avoirs par instrument pour chaque fonds au niveau le plus bas de contrepartie. De plus, ces avoirs de fonds compréhensifs doivent être accompagnés par des variables clés, dont le nombre d’actions, la valeur nominale, la date d’émission/la date d’échéance et le numéro CUSIP.
• La source de données du fournisseur doit provenir d’un instrument de collecte compréhensif (i.e., une enquête) de sociétés, d’administrateurs, de gestionnaires et d’agents des transferts de fonds commun de placement. D’ailleurs, l’univers de l’enquête doit tenir compte d’au moins 90 % du total des fonds communs de placement et d’au moins 97 % des fonds négociés en bourse.

• Tous les nouveaux fonds et toutes les suppressions de fonds doivent être identifiables dans les données fournies;
• La taille de l’échantillon de l’enquête doit se situer à au moins 2 700 fonds communs de placement sur une base annuelle;
• Les estimations doivent être disponibles sur une base mensuelle et trimestrielle, et ce, à l’intérieur des 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de référence;
• Les données doivent être présentées de façon uniformisée et structurée de sorte qu’elles puissent être transmises à Statistique Canada, ou autrement obtenues par celle-ci comme un ensemble sous forme électronique, sur une base mensuelle et incluant tous les schémas et toutes les métadonnées qui y sont associés.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s):

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Le présent achat est exempté de l’accord commercial (des accords commerciaux) suivant(s):

ALÉNA- Les services de collecte des données sont exemptés en vertu du Chapitre 10 Marchés publics, Section A - Portée et champ d’application et traitement national, Annexe 1001.

WTO-AGP - Les services de collecte des données sont exemptés puisqu’ils ne sont pas inclus dans les services offerts par le Canada (ANNEXE 5) de l’OMC-AMP.

Extrait du guide des approvisionnements concernant les accords commerciaux bilatéraux du canada :

“En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), puisque le respect des exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux.” On suppose donc que les exceptions s’appliquent également aux accords commerciaux bilatéraux du Canada.

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Aucune autre source n’est disponible ayant les niveaux de détail et de qualité et le champ d’application requis pour les estimations établies par la Division des comptes économiques nationaux du secteur des fonds communs de placement dans les comptes du bilan national et les comptes des flux financiers. D’ailleurs, le coût de reproduire les données à l’interne par le biais d’une enquête ou d’un autre instrument de collecte semblable dépasserait de loin le prix contractuel.

Morningstar, doté d’une enquête exceptionnelle visant les gestionnaires, les agents des transferts et les administrateurs des investissements en fonds communs de placement, est le seul fournisseur au Canada de renseignements relatifs aux données financières sur les fonds communs de placement ayant le niveau de détail, la portée et l’échéancier requis pour l’estimation du secteur des fonds communs de placement dans les comptes du bilan national et les comptes des flux financiers. D’ailleurs, le coût de reproduire les données à l’interne par le biais d’une enquête ou d’un autre instrument de collecte semblable dépasserait de loin le prix contractuel. Ces données sont essentielles pour l’estimation des actifs, des passifs et des flux financiers reliés aux fonds communs de placement au Canada dans le Système de comptabilité nationale du Canada et constituent à présent une lacune statistique dans les données recueillies par Statistique Canada. Les ensembles de données fournis par Morningstar sont exigés afin d’atteindre l’objectif de Statistique Canada de produire un ensemble trimestriel de comptes pour tous les secteurs institutionnels.

Morningstar possède la suivante, qui est essentielle aux exigences :

• L’entrepreneur possède et est en mesure de fournir une répartition mensuelle détaillée d’un portefeuille de fonds communs de placement et de fonds négociés en bourse. Le portefeuille doit présenter chaque avoir individuel détenu par chaque fonds, y compris son type, sa valeur marchande, son numéro CUSIP, sa devise et son pays de domicile, son nombre d’actions, sa valeur nominale, sa date d’échéance, etc.
• L’entrepreneur fournit des données administratives sur chaque fonds (date de prise d’effet, données dépassées, catégories CIFSC, nom du gestionnaire du fonds, etc
• Les données proviennent d’une enquête visant les administrateurs, les gestionnaires et les agents des transferts des investissements en fonds communs de placement ainsi que de l’univers de l’enquête.
• Les estimations sont disponibles sur une base mensuelle et trimestrielle. Les fichiers seront livrés le 10^e jour ouvrable du mois sous forme .xml.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:

ALEC : - Article 513(b)- si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

i. l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat sera d'une année, période à laquelle s’ajoutent quatre (4) périodes d’option d’une (1) année.

9. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $329,384.08 (TPS/TVH en sus).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Morningstar Research Inc.

Toronto, Ontario

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 6 décembre 6 2019 à 14 h (HNE).

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Courtney Dauphinee

Titre : Coordonnateur

Organisation : Statistique Canada

Adresse : 150 Tunney’s Pasture Driveway, Ottawa, Ontario K1A 0T6

Téléphone : 613-402-7636

Courriel : statcan.macs-bids-smc-soumissions.statcan@canada.ca