Services de réhabilitation pour délinquants autochtones

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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir des services correctionnels adaptés aux besoins culturels de la population délinquante autochtone. Les besoins en matière de réinsertion sociale sont grands dans l’ensemble des collectivités autochtones. Afin de favoriser une réinsertion réussie, plusieurs délinquants se voient octroyer avant leur retour en collectivité, une semi-liberté, qui n’est pas une libération complète ni un emprisonnement, mais une phase de transition, souvent la première étape qui permet à l’individu une réintégration progressive.

Le travail comportera ce qui suit :

1. Objectifs

Renforcir les services adaptés culturellement lors de la période de transition des délinquants autochtones en plus de favoriser la collaboration entre les collectivités autochtones rurales et éloignées et la maison de transition afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité d’origine.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit :

Offrir des ateliers d’art culturel thérapeutique à la population autochtone en surveillance dans la région d’Amos dans le but de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ces ateliers permettront de favoriser le développement du sentiment d’appartenance à la communauté dans laquelle le délinquant se retrouve. L’entrepreneur mettra à la disposition des délinquants la médecine et autres objets culturels, mais surtout, mettra à leur disposition un lieu destiné à ces rituels.

Favoriser l’intégration des délinquants autochtones du Centre résidentiel communautaire d’Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec (CRC-ATNQ) en mettant à la disposition de ces derniers, un lieu culturellement approprié, des produits culturellement pertinents à la pratique de cérémonies et activités traditionnelles.

S’associer et développer des partenariats avec les collectivités autochtones dans le but que celles-ci offrent des services culturellement significatifs directement à la population en phase de transition dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue.

1.3 Normes de rendement

L’Entrepreneur doit être situé dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue.

1. Produits livrables

1. Soumettre avec sa facture un rapport d’activité mensuelle, faisant un résumé du calendrier des activités, des rencontres, etc.;
2. Présenter avant le 1er avril de chaque année un bilan des réalisations et activités menées dans le courant de l’année ainsi qu’une autoévaluation du projet. Ce bilan devra être présenté au chargé de projet;

1. Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à :

Centre résidentiel communautaire d’Abitibi-Témiscamingue – Nord-du-Québec (CRC-ATNQ)

121, rue Principale sud

Amos, Québec J9T 3A5

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et/ou français.

1.5.3 Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Avoir de bonnes connaissances pratiques des traditions, des coutumes politiques et communautaires des autochtones issus des nations Algonquines, Cris et Inuit, et de leur gouvernance et protocoles;
• Détenir un réseau établi de ressources communautaires autochtones y compris les organismes, services professionnels et autres services se trouvant dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue qui pourraient être utilisés afin de répondre aux besoins des délinquants ;
• Avoir au moins trois (3) années d’expérience à fournir des services pour favoriser l’intégration des délinquants autochtones dans leur communauté.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

Un nombre limité de fournisseurs sont disponibles pour fournir des services adaptés sur le plan culturel qui peuvent répondre aux besoins des délinquants autochtones du SCC en Abititi-Témiscamigue afin de les aider à se réinsérer dans leur collectivité.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de sept (7) mois ferme, de la date de l’attribution du marché jusqu’au 31 mars 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire de douze (12) mois.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 63 333.27 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Centre résidentiel communautaire Abitibi-Témiscamingue – Nord-du-Québec (CRC-ATNQ)

Adresse : 121, rue Principale Sud, C.P. 38

Amos, Québec J9T 3A5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 18 septembre 2019 à 14 h HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Manon Paulin

Agente régionale, approvisionnements et contrats

Ressources matérielles - Centre régional des services

Service correctionnel Canada

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Téléphone : 450-661-9550 poste 3912

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca