EXIGENCES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS RÉSISTANTS AUX INONDATIONS

PAC - NUMÉRO D'APPEL D'OFFRES : 19-58009

EXIGENCES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS RÉSISTANTS AUX INONDATIONS

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Le PAC est un avis public rédigé à l’intention des fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat visant la fourniture d’un bien, d’un service ou de travaux de construction, afin que les autres fournisseurs puissent manifester leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’avis, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins

En vertu de l’Initiative sur les immeubles et les infrastructures publiques de base résilients aux changements climatiques e, le Conseil national de recherches vise à élaborer :

(i) des exigences prescriptives et axées sur la performance pour la conception de bâtiments résistants aux charges dues aux inondations; et

(ii) des lignes directrices dans le but d'améliorer la résistance aux inondations des bâtiments existants d’importance variable.

Le travail consistera à préparer de nouvelles dispositions et des documents d’orientation connexes pour les bâtiments résistants aux inondations en vue de les inclure dans les prochaines éditions des codes, des normes et des guides canadiens.

Le présent contrat vise la conclusion d’une entente avec la firme Coulbourne Consulting afin d’élaborer des exigences applicables aux bâtiments résistants aux inondations nouveaux et existants.

Le CNRC demande qu’en vertu des livrables du contrat, la firme Coulbourne Consulting :

1. présente un plan d’exécution décrivant les étapes d’élaboration de chaque livrable, y compris les besoins en recherche et en données, ainsi que l’échéancier exigé pour chaque livrable;

2. élabore une série de lignes directrices prescriptives sur la conception de bâtiments résistants aux inondations similaires à celles mentionnées dans la norme ASCE-7 (2016). Ces lignes directrices permettront de définir la façon avec laquelle les systèmes structuraux des bâtiments devraient être conçus, construits, reliés et ancrés afin de résister à la flottaison, à l’effondrement et au déplacement latéral permanent causés par l’action des charges dues aux inondations associées aux charges de calcul des inondations et autres charges, conformément aux combinaisons de charges et coefficients de charge de la partie 4 du Code national du bâtiment – Canada;

3. élabore une série de lignes directrices sur la conception axée sur la performance. Ces lignes directrices serviront aux propriétaires de bâtiment, aux ingénieurs, aux architectes et aux experts en terres inondables qui tenteront de déterminer l’ampleur des charges dues aux inondations, l’élévation requise des bâtiments et la résistance exigée aux dommages causés par les inondations en fonction de la performance attendue d’un bâtiment, d’un composant de bâtiment ou d’un système de bâtiment lorsqu’il est touché par une inondation. Les lignes directrices doivent tenir compte des conditions climatiques changeantes. La firme Coulbourne Consulting formulera des recommandations sur les mesures à prendre pour faire face aux changements climatiques liés aux inondations, lesquelles seront examinées par le Conseil national de recherches du Canada;

4. élabore une série de dispositions et de formules axées sur le risque que les concepteurs peuvent utiliser pour déterminer les forces qu'exercent les inondations sur les bâtiments ainsi que pour définir l’élévation des systèmes structuraux et du contenu du bâtiment. Les formules et dispositions peuvent être fondées sur la hauteur de la crue, la vitesse d'écoulement, la houle côtière (le cas échéant), le flux de la quantité de mouvement ou tout autre paramètre similaire déterminé à partir des cartes des zones inondables ou des données sur les inondations. La base de calcul du livrable sera une base de risque standard applicable dans l’ensemble du Canada;

5. élabore des lignes directrices dans le but d'améliorer la résistance aux inondations des bâtiments existants. Ces lignes directrices serviront aux propriétaires de bâtiment, aux ingénieurs, aux architectes et aux experts en terres inondables qui tenteront de déterminer les façons d’accroître la résistance aux inondations des bâtiments existants d’importance variable. Ces lignes directrices doivent inclure une série de matériaux, de systèmes ou de composants qui pourraient être ajoutés aux bâtiments existants ou fixés à ces bâtiments afin d’accroître leur résistance aux inondations. L’étendue des modifications que devront subir les bâtiments afin d'accueillir ces matériaux, systèmes ou composants doit être décrite de sorte que l’utilisateur comprenne l’ampleur des modifications qui pourraient devoir être apportées;

6. organise des séances d’information dans le cadre de chaque réunion annuelle du Comité technique sur les bâtiments résistants aux inondations du CNRC. Ces séances d’information incluront la préparation à la réunion pour l’ensemble de l’équipe et le déplacement à Ottawa pour la réunion. Les frais de déplacement des membres qui participent à la réunion seront remboursés au prix coûtant, mais ne sont pas inclus dans l’estimation des coûts;

7. prépare des rapports mensuels à l’intention du CNRC sur l’avancement des travaux et des livrables. Ces rapports décriront les activités du mois précédent, les activités prévues au cours du mois à venir, ainsi que toute question devant être portée à l’attention du CNRC; et

8. rédige un rapport de recommandations dans lequel les livrables sont présentés selon le libellé d’un guide de conception. Les produits seront reformulés par d’autres afin de les adapter au langage des codes aux fins d’utilisation dans les prochaines éditions des codes, des normes et des guides canadiens.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

· expérience considérable (au moins 20 ans) de la conception de bâtiments résistants aux inondations;

· très bonne connaissance des principaux guides et principales normes pour la conception de bâtiments résistants aux inondations;

· membre actif à l’égard des grandes normes pour la conception de bâtiments résistants aux inondations, notamment les normes ASCE -7, « Minimum Design Loads and Associated Criteria for Buildings and other Structures » et ASCE-24, « Flood-Resistant Design and Construction »;

· expérience approfondie (au moins 20 ans) de l’élaboration de solutions en matière de conception pour les bâtiments susceptibles de subir des inondations;

· expérience approfondie (au moins 20 ans) de la rénovation de bâtiments existants susceptibles de subir des inondations;

• compréhension approfondie de l’identification et de la représentation cartographique des risques d’inondation, y compris les zones riveraines, côtières et des Grands Lacs; 
• expérience approfondie de la gestion des terres inondables et de l’atténuation des risques;
• expérience éprouvée de la conception de bâtiments résistants aux inondations et de la rénovation de bâtiments existants afin qu’ils résistent aux inondations;
• expérience considérable des lignes directrices prescriptives sur la conception de bâtiments résistants aux inondations, de la conception de bâtiments axée sur la performance, ainsi que des méthodes de conception axées sur la fiabilité et les risques; et
• bonne connaissance des codes du bâtiment et des différentes conditions d’inondation qui contribuent à la défaillance des bâtiments (zone riveraine, côtière et des Grands Lacs).

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivant(s) :

§ Accord sur le commerce intérieur (ACI)

§ Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);

§ Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

§ Chili, Colombie, Union européenne, Honduras, Panama, Pérou et Ukraine

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’y a pas d’autres sources d’approvisionnement pour ce contrat. La firme Coulbourne Consulting possède un niveau d’expertise et d’expérience unique et des antécédents éprouvés.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception au Règlement sur les marchés de l’État invoquée pour justifier le recours à un fournisseur unique pour ce marché est celle de l’alinéa 6d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule firme ».

7. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d’une durée de 20 mois à compter du 1^er juillet 2019. La date d’achèvement est prévue pour le 1^er mars 2021.

8. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 564 057 $CAN.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

William L. Coulbourne, ing.

Coulbourne Consulting

19266, Coastal Highway, unité 4, n^o 19

Rehoboth Beach, DE, États-Unis 19971

Tél. : 302-227-6918

Courriel : bill@coulbourneconsulting.com

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure de clôture suivantes : 18 juin, 2019 à 17 h (HAE).

12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :

Agent de négociation des contrats du CNRC : Alain Leroux

Conseil national de recherches du Canada

Édifice M-58,

1200, chemin de Montréal, Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-991-9980

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