Formation des intervenants du réseau communautaire

21301-20-3176528 – Formation des intervenants du réseau communautaire

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit a pour rôle la gestion des peines d'emprisonnement de plus de deux (2) ans imposées par les tribunaux. Assorti à ce rôle et afin de mieux contribuer à la sécurité publique, le SCC maintient six (6) priorités stratégiques et en particulier, la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité et le maintien de relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées à la sécurité publique.

À ce titre, notre organisation doit s'adjoindre la participation de la collectivité, via des partenaires et organismes communautaires soucieux de la sécurité publique. Ces derniers vont permettre aux intervenants d'aider les délinquants à offrir des programmes et des services de soutien afin qu'ils conservent leur choix de vie en tant que citoyens respectueux des lois. La complexité et la diversité de la clientèle obligent le SCC à dispenser de la formation sur une base continue aux différents partenaires ainsi que de s'assurer que ceux-ci, œuvrant pour la sécurité publique, conservent une orientation commune et structurée.

Le travail comportera ce qui suit :

1. Objectifs

Compte tenu du contexte mentionné précédemment, l’entrepreneur devra effectuer la Coordination, la planification et la prestation de formations destinées à des intervenants issus d'organismes impliqués dans le processus de justice pénale auprès d'une clientèle sous mandat d'incarcération de niveau fédéral pour la région du Québec.

1. Tâches

Dans le cadre de ce marché de services, l'Entrepreneur devra assurer la coordination et les services administratifs relatifs aux formations de base demandées et requises par les intervenants de première ligne impliqués auprès de la clientèle judiciarisée de niveau fédéral pour répondre aux attentes et besoins du SCC. Il devra donc être en mesure de dispenser les formations suivantes aux intervenants ciblés:

• Intervenir en situation de crise;
• Interventions en réinsertion sociale;
• Porte-parole - médias;
• La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) ;
• Intervention en santé mentale;
• Thérapie de la réalité;
• Intervenir auprès des personnes non volontaires;
• Intervenir en attachement;
• Faire face à la manipulation;
• Thérapies brèves orientées vers les solutions;
• Prévention des crises, ou;
• Toutes autres formation préalablement approuvées par le chargé de projet.

1.3 Produits livrables

1.3.1 L’Entrepreneur doit fournir un formateur qualifié et certifié dans le champ d’expertise pour la formation qu’il dispensera (d’une durée maximale de 7,5 heures chacune), auprès des intervenants impliqués dans le processus de réinsertion sociale des délinquants sous un mandat fédéral dans la région du Québec et comprendra les frais administratifs.

L'Entrepreneur devra fournir sur une base trimestrielle, la liste des formations prévues pour la prochaine période de trois (3) mois, incluant la date, le titre de la formation, le nom des formateurs, ainsi que le lieu où sera dispensée la formation. Dès le premier mois, le SCC s'attendra à recevoir cette liste, qui devra être acheminée par courriel au chargé de projet.

1.3.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4 Contraintes

1.4.1 Emplacement des travaux

1. L'Entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur situé au :

1340, boulevard Saint-Joseph Est

Montréal (Québec) H2J 1M3

Si toutefois les locaux de l’entrepreneur n’étaient pas disponibles aux dates prévues, les locaux des bureaux sectoriels du SCC pourraient être disponibles. Il devra contacter à l'avance l'administrateur du bureau ciblé pour en faire réservation, s’il y a lieu.

b. Déplacements

Le formateur devra se rendre à l’emplacement des travaux pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché.

1.4.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou en anglais.

1.4.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’Entrepreneur devra fournir un formateur qualifié et certifié dans le champ d’expertise pour la formation qu’il dispensera (d’une durée de sept heures et demie (7,5 heures), auprès des intervenants impliqués dans le processus de réinsertion sociale des délinquants sous un mandat fédéral dans la région du Québec.

Exigences demandées par le SCC pour le formateur pour le module de formation qu’il dispensera :

Chaque formation inclura les éléments suivants et sera inscrite dans un plan de formation:

• Bref historique (s'il y a lieu) et mise en contexte du thème en rapport avec les objectifs de la LSCMLSC pour les individus sous mandat fédéral;
• Éléments théoriques de base et présentation d’exemples concrets en lien avec le thème abordé;
• Permettre une période d'échanges entre les participants;
• Tout autre élément qui bonifie la formation et dont les participants pourront bénéficier.

Études et expérience de l’entrepreneur :

Diplôme d’études collégiales dans un domaine des sciences humaines/sociales (par exemple : techniques d’intervention en délinquance, techniques de travail social, etc.), avec plus de sept (7) années d’expérience dans le domaine ciblé par la formation ou;

Diplôme universitaire de 1^er cycle dans le domaine des sciences humaines/sociales (par exemple : travail social, criminologie, psychologie, psychoéducation, etc.), avec plus de cinq (5) années d’expérience dans le domaine ciblé par la formation ou;

Diplôme universitaire de 2^e et 3^e cycle dans le domaine des sciences humaines/sociales ou;

L’addition d’une scolarité et posséder de l’expérience pertinente et significative dans le domaine pour la formation donnée.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC, l’ALENA, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

À notre connaissance, il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs dans la région du Québec qui possèdent les qualités et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pointus de services du SCC en matière de services de formation des intervenants du réseau communautaire. L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.

 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 11 mois, du 1^er mai 2019 au 31 mars 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une durée d’une (1) année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 128 320.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)

Adresse : 1340, boulevard Saint-Joseph Est

Montréal (Québec) H2J 1M3

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 8 mai 2019 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Manon Paulin

Agente régionale, Approvisionnements et contrats

Service correctionnel du Canada

Centre régional des services

250, Montée Saint-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Téléphone : 450-664-6612

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca