Évaluations des troubles de l’apprentissage

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins :

Le Service correctionnel du Canada requiert les services d’un professionnel pour procéder à des évaluations des troubles/difficultés de l’apprentissage, selon les normes établies dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM V) chez les délinquants chez qui on a identifié des troubles d’apprentissage significatifs. Les tâches incluront :

1.1 Objectifs :

De mener une évaluation complète des antécédents en matière d’éducation, et des antécédents médicaux et psychologiques, ce qui inclut les renseignements au dossier SCC ainsi que des renseignements provenant de sources externes et de mener les tests et mesures nécessaires.

De fournir une évaluation complète en se basant sur les résultats obtenus aux tests, leur interprétation et les autres données acquises. Les évaluations devront inclure des suggestions de stratégies d’apprentissage, un diagnostic, les mesures d’adaptation requises et tout autre renseignement pertinent nécessaire pour promouvoir la mise en œuvre d’interventions d’aide à l’apprentissage positives.

1.2 Tâches :

Le psychologue sous contrat devra tenir compte des différences en matière de genre, de culture, de religion et des différences linguistiques et répondre aux besoins particuliers des femmes et des délinquants autochtones. 

Le psychologue sous contrat devra avoir les connaissances nécessaires et être pleinement qualifié pour procéder aux évaluations suivantes, mais sans s’y limiter, car il est possible que d’autres mesures soient appropriées, ce qui devra être déterminé au cas par cas :

1.2.1 Une évaluation complète des antécédents en matière d’éducation, et des antécédents médicaux et psychologiques, ce qui inclut les renseignements au dossier SCC ainsi que des renseignements provenant de sources externes

1. Une évaluation complète du niveau d’intelligence du délinquant, en utilisant par exemple, le test d’évaluation des capacités cognitives Woodcock Johnson IV ou le WAIS IV.
2. Mesurer :

1. La mémoire, ce qui inclut la mémoire à court et à long-terme, la mémoire visuelle et la mémoire verbale, avec l’aide de tests comme le Module Mémoire NAB, l’Échelle clinique de mémoire de Wechsler IV, le CVLT (the California Verbal Learning Test II), la figure complexe de Rey Osterrich ou d’autres mesures similaires actuellement utilisées ;
2. La fonction exécutive et l’attention, en utilisant par exemple, le Système de mesure de la fonction exécutive de Delis Kaplan, le module Fonction exécutive NAB ou le module Attention NAB ;
3. Le traitement phonologique, en utilisant, par exemple, le CTOPP ainsi que des sous-tests du test de rendement WJ, ou les tests de rendement individuel Wechsler III.

1.2.4 De mener des tests de rendement scolaire complets, comme les tests de rendement Woodcock Johnson ou le test de rendement individuel Wechsler III

1.2.5 Mesurer la motivation et l’effort fourni en utilisant, par exemple, le TOMM, le test de mémoire verbale ACS, les tests Green ou VIP ;

1.2.6 Mesurer les autres aspects de la fonction cognitive selon les besoins cliniques.

1.2.7 Il faudra, en plus de procéder à des évaluations des troubles de l’apprentissage, offrir les services suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

a) Participer à des réunions en tant que consultant, ce qui inclut des conférences de cas, des réunions avec l’équipe interdisciplinaire de santé mentale, ou le comité d’intervention correctionnelle et participer à d’autres activités connexes, selon les besoins ;

b) Participer aux formations du SCC, y compris à des séances d’orientation à la demande du SCC ;

1. Fournir des services de consultation pour aider à résoudre les griefs internes déposés par les délinquants et concernant les processus d’enquêtes, et

1.2.8 Préparer et soumettre des évaluations sur les troubles de l’apprentissage et d’autres rapports à la demande du chargé de projet ou de son délégué.

1.3 Résultats prévus:

Le psychologue sous contrat devra :

1. Fournir une évaluation complète basée sur les résultats obtenus aux tests, leur interprétation et les autres données acquises. Les évaluations devront inclure des suggestions de stratégies d’apprentissage, un diagnostic, les mesures d’adaptation requises et tout autre renseignement pertinent nécessaire pour promouvoir la mise en œuvre d’interventions d’aide à l’apprentissage positives.
2. Documenter tous les renseignements pertinents conformément à la législation, aux normes de pratique professionnelles et à la documentation du SCC sur les lignes directrices pour les professionnels des services de santé applicables.

1.4 Normes de rendement :

Le psychologue sous contrat devra fournir ses services conformément à la législation et aux normes provinciales et fédérales, aux lignes directrices provinciales et fédérales et aux lignes directrices/la politique du SCC y compris la politiques et les lignes directrices du SCC en matière de santé mentale. 

Le psychologue sous contrat devra fournir ses services en se conformant aux normes d’éthique et de pratique professionnelle fixées par l’organisme de règlementation provincial pertinent, le Code canadien d’éthique pour les psychologues et à la législation pertinente qui guide la pratique de la psychologie au sein du milieu correctionnel. 

Le psychologue sous contrat devra, une fois qu’il aura reçu le renvoi, procéder à l’évaluation des troubles de l’apprentissage dans les trente (30) jours qui suivent la date du renvoi.

Les évaluations devront être envoyées à l’établissement qui a procédé au renvoi dans des délais raisonnables, ce qui est normalement dans les deux (2) semaines qui suivent l’évaluation. Le psychologue devra, en outre, participer à une réunion de suivi avec le délinquant, l’instructeur, l’agent de libération conditionnelle en établissement et d’autres membres de l’équipe de gestion de cas du délinquant pour discuter des résultats de l’évaluation et de possibles stratégies correctives.

1.5 Produits livrables:

1.5.1 Les évaluations devront être envoyées à l’établissement qui a procédé au renvoi dans des délais raisonnables, ce qui est normalement dans les deux (2) semaines qui suivent l’évaluation. Le psychologue devra, en outre, participer à une réunion de suivi avec le délinquant, l’instructeur, l’agent de libération conditionnelle en établissement et d’autres membres de l’équipe de gestion de cas du délinquant pour discuter des résultats de l’évaluation et des possibles stratégies correctives.

L’évaluation dans son ensemble et sous sa forme originale (ce qui inclut les données des tests et les scores bruts) sera placée dans le dossier de santé mentale du délinquant.

Cette évaluation sera placée dans le dossier Éducation et formation, le dossier de santé mentale et le dossier de gestion de cas. Elle devra également être affichée dans le Système de gestion des délinquants (SGD) dans l’écran Troubles de l’apprentissage.

Les résultats de cette évaluation seront transmis au délinquant.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a) L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les établissements Bath, Beaver Creek, Collins Bay, Joyceville, Millhaven et Warkworth, et dans l’établissement Grand Valley pour femmes, dans la région de l’Ontario.

b) Déplacements

Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :

1. Établissement Beaver Creek, 2000 Beaver Creek drive, Gravenhurst, ON P1P 1Y2

1. Établissement Grand Valley pour femmes, 1575 Homer Watson Blvd, Kitchener, ON N2P 2C5
2. Établissement Warkworth, County Road #29, Campbellford, ON K0L 1L0

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et devra être capable de communiquer en anglais à l’oral comme à l’écrit sans aide et en ne faisant qu’un minimum d’erreurs.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité:

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b) Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

c) L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

d) Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

e) L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Devra être détenteur d’une inscription ou licence à jour - en bonne et due forme – émise par un organisme de règlementation provincial de la région de l’Ontario, qui lui permet d’exercer de manière indépendante.
2. Devra disposer d’expérience en évaluations des troubles/des difficultés de l’apprentissage.

Expérience: L’entrepreneur devra avoir à son acquis trois (3) années d’expérience dans la mise en œuvre d’évaluations des troubles/difficultés d’apprentissage ; cette expérience devra avoir été acquise au cours des dix (10) dernières années.

Qualifications en matière d’éducation

L’entrepreneur devra être détenteur d’un diplôme d’études supérieures émis par une université reconnue dans le domaine de la psychologie.

Ce diplôme devra avoir été émis par une université, un collège ou une école secondaire canadiens reconnus ou par ses équivalents ; cette équivalence devra avoir été confirmée par un service d’évaluation des diplômes scolaires, si l’entrepreneur a obtenu ce diplôme en dehors du Canada.

Cette liste est disponible sur le site web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Titre, diplômes et/ou certification professionnels :

1. Devra être détenteur d’une inscription ou licence à jour - en bonne et due forme – émise par un organisme de règlementation provincial de la région de l’Ontario, qui lui permet d’exercer de manière indépendante.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

En décembre 2018, la région de l’Ontario a émis une demande de passation de marchés par l’entremise d’achatsetventes.gc.ca (Numéro de référence PW-18-00854003), date et heure de clôture le 3 janvier 2019, 14h. Aucune soumission n’a cependant été déposée.

Le Dr. Cotton est une psychologue agréée en Ontario.

Le Dr. Cotton a, à son acquis, 30 ans d’expérience dans le domaine de la santé mentale et a fourni une gamme de services divers aux forces de l’ordre, y compris des évaluations pré-emploi et des évaluations d’aptitude au travail, des services de développement de programmes et des services de consultation en matière de recherche.

Étant donné le manque d’intérêt et le manque de réponses à notre DDP, il serait raisonnable d’attribuer ce contrat au Dr. Cotton surtout en raison de sa grande expérience et de ses nombreuses qualifications.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Period of the proposed contract or the delivery date(s)

Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de un (1) années, et quatre (4) mois, du 1 mai 2019 to 30 avril 2020.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 80 000 00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr. Dorothy Cotton

Addresse: Kingston, Ontario

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 26 avril 2019 at 2:00 PM EDT.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8

Téléphone: 613-536-4570

Télécopie : 613-536-4571

Adresse courriel : Shane.Collins@csc-scc.gc.ca