PRINCIPES DÉCISIONNELS ET CRITÈRES DE L’IFIST

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

# 2000250472

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT

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PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT

Le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada a l'obligation de fournir une expertise des données probantes sur les processus décisionnels pouvant éclairer et guider la sélection des propositions d'investissement pour les investissements fédéraux dans les infrastructures scientifiques et technologiques en tant que plans d'infrastructure scientifique communautaires. et les plans de portefeuille sont élaborés sur l’horizon de 25 ans du programme de l’IFIS.

Le présent avis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ces services au (Conseil des académies canadiennes (CCA). Avant d'attribuer un contrat, toutefois, le gouvernement souhaite fournir d'autres fournisseurs avec la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours civils.

Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.

Le contrat proposé est pour une période de 4 mois, du (07 Janvier 2019) au (30 avril 2019).

La valeur estimative du contrat est de 252 435,00 $, plus la TVH.

1.0 TITRE:

1.1 Rapport de publication et services consultatifs sur les installations et l’infrastructure des programmes scientifiques au Canada.

2.0 INTRODUCTION

L’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie (IFIST) cherche à obtenir une évaluation des éléments de preuve relatifs aux processus décisionnels. Ces derniers pourraient éclairer et orienter la sélection de propositions d’investissements dans l’infrastructure fédérale des sciences et de la technologie à mesure que des plans d’infrastructure scientifiques commentaires et des plans de portefeuille sont élaborés, au cours des 25 ans du programme de l’IFIST.

Dans le cadre des activités de la phase 1 de l’IFIST, et en vue de se préparer à recevoir des propositions, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère coresponsable de l’IFIST, souhaite recourir aux services d’un entrepreneur indépendant, qui présentera des éléments de preuve et des commentaires d’experts sur ce qui suit :

 Les processus et les structures consultatives pour la prise de décision;

 Les principes et critères connexes pour prendre des décisions sur les possibilités d’investissement.

3.0 CONTEXTE

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 2,8 milliards de dollars pour renouveler ses laboratoires scientifiques par l’intermédiaire de l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie. Cet investissement permet au gouvernement de repenser la façon dont le gouvernement soutient la science. L’IFIST a entre autres composants de permettre la construction d’installations collaboratives polyvalentes qui réunissent des scientifiques fédéraux de divers ministères en vue de faire de la science collaborative pour accroître les résultats en science. Plus particulièrement, il permet au gouvernement de déterminer la façon d’utiliser ses investissements actuels dans les biens immobiliers fédéraux de sciences et de technologie pour mieux positionner les sciences fédérales canadiennes; on pourra ainsi surmonter les obstacles à la collaboration, être plus efficient et créer des synergies de programme.

À compter de 2019, le gouvernement fédéral étudiera des approches pour évaluer les propositions qui reflètent cette nouvelle vision d’entreprise fédérale des sciences et de la technologie collaborative, souple et efficiente. Les propositions peuvent provenir d’universités, de gouvernements provinciaux ou d’ailleurs et offrir des possibilités de collaboration pour les priorités scientifiques fédérales. Le gouvernement s’attend aussi à ce que le nouvel écosystème scientifique fédéral mobilise plus directement les trois organismes et la Fondation canadienne pour l’innovation, les provinces, les municipalités, le secteur privé et les groupes autochtones.

4.0 EXIGENCES/RÉSULTATS

L’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie a besoin d’obtenir des services consultatifs d’expert impartiaux et non partisans. Elle doit aussi obtenir des éléments de preuve et des renseignements sur les installations et de l’infrastructure canadiennes des programmes scientifiques, les sciences de la santé canadienne, l’ingénierie et la recherche dans la mesure où il est question de l’intérêt public à élaborer des critères et un cadre décisionnel pour prendre des décisions sur les possibilités d’investissement des programmes scientifiques du Canada. Ces services doivent être fournis par une organisation à but non lucratif dont les membres du conseil d’administration sont indépendants. L’IFIST a besoin de maintenir une objectivité complète par rapport aux décisions prises par le gouvernement fédéral sur les possibilités d’investissement; on garantira ainsi que les investissements dans l’infrastructure scientifique du Canada sont réalisés conformément aux pratiques dominantes, qu’ils sont équitables, transparents, exempts de conflits et effectués par les universitaires les plus distingués du Canada, ce qui donnera un crédit aux décisions du gouvernement fédéral dans la communauté scientifique, par :

4.1 L’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie a besoin de ce qui suit : des conseils d’expert, de la collecte de renseignements et de la recherche, y compris des ateliers, un soutien au groupe d’experts et le recrutement de participants aux ateliers, qui possèdent une vaste expérience du travail avec l’une des organisations suivantes :

4.1.1 La Société royale du Canada, parce qu’il s’agit du conseil principal national bilingue d’universitaires, d’humanistes, de scientifiques et d’artistes canadiens distingués.

4.1.2 L’Académie canadienne du génie, parce qu’il s’agit d’une académie nationale d’ingénieurs professionnels distingués dans tous les domaines d’ingénierie, qui sont élus en fonction de leur contribution et leur service distingués à la société, au pays et à la profession.

4.1.3 L’Académie canadienne des sciences de la santé parce qu’elle comprend les meilleurs scientifiques et universitaires Canada dans le domaine de la santé et le domaine biomédical.

4.2 L’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie a besoin de produire un rapport de publication sur ce qui suit :

4.2.1 Les renseignements connus sur les pratiques dominantes pour évaluer les propositions d’investissements en infrastructure des sciences et de la technologie qui sont pertinentes pour les sciences fédérales canadiennes à des fins d’utilisation future.

4.2.2 La détermination de processus et de structures consultatives utilisés pour examiner des propositions d’investissements importants en infrastructure scientifique et les renseignements sur leurs forces et leurs faiblesses.

4.2.3 La détermination de principes directeurs et de critères pouvant aider à évaluer des propositions qui soutiennent la vision du gouvernement fédéral pour les sciences au Canada.

5.0 JUSTIFICATION DE LA PRÉSÉLECTION DU FOURNISSEUR

5.1 SPAC a invoqué la justification de l'intérêt public 10.2.1 article 6 du Règlement sur les marchés de l'État) - la nature des travaux est telle qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de solliciter des offres

5.2 Sous la section: 10.2.4 Exception (c) du Règlement sur les marchés de l'État :

5.2.1 Tout impact négatif sur les opérations du ministère si cette exigence est mise en concurrence, en supposant que la concurrence soit une option viable.

5.3 La nature de ce travail requiert une objectivité totale. Informer des politiques canadiennes en matière de prise de décisions sans force ou contrainte est important pour la confiance du public et l'intégrité des ministères fédéraux impliqués.

5.4 les offres sur le marché libre entraînent des risques déraisonnables pour le maintien de l’objectivité dans le processus et créeront des problèmes de sécurité pour la capacité du Canada à préserver une source d’approvisionnement pouvant être nécessaire pour garantir que les besoins futurs en matière d’évaluation des preuves sur des sujets scientifiques complexes présentant un intérêt public prendre des décisions éclairées au Canada peut être respecté.

5.5 Étant donné que le Conseil des académies canadiennes (CCA) est un organisme à but non lucratif financé et créé par le gouvernement fédéral dans le seul but de réunir les meilleurs experts dans leurs domaines respectifs pour évaluer les preuves sur des sujets scientifiques complexes d'intérêt public pour éclairer le processus décisionnel au Canada.

La perception du public de l’IFIS qui effectue des travaux de cette nature par une personne autre que le CCA nuirait à la capacité du Canada de préserver cette source d’approvisionnement.

5.6 La perception par le public de la capacité du gouvernement fédéral à maintenir la confiance du public dans l’intégrité de cette initiative serait certainement compromise et aurait certainement une incidence négative sur la capacité de l’IFIS de réaliser des investissements jugés d’intérêt public.

6.0 EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

•Expérience appréciable** du travail avec la Société royale du Canada, L’Académie canadienne du génie et l’Académie canadienne des sciences de la santé.

•Connaissances appréciables** des laboratoires et des installations de recherche du gouvernement fédéral, ainsi que des pratiques et des politiques de ce dernier en ce qui concerne la gestion d’une telle infrastructure et des biens immobiliers en général.

•Expérience professionnelle appréciable** liée à l’infrastructure et aux installations de recherche qui ne sont pas gérées directement par le gouvernement fédéral, comme les laboratoires et les installations hébergées ou administrées par des universités ou des instituts de recherche connexes.

•Expérience appréciable** de l’évaluation des meilleurs éléments de preuve disponibles sur des questions particulièrement complexes, où la science peut être difficile à comprendre.

•Expérience appréciable** liée à des initiatives internationales ayant un lien avec l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie.

•Vaste connaissance* des politiques et programmes canadiens actuels

•Expérience appréciable** de l’exécution d’activités de sensibilisation sur des questions de politique publique, comme des groupes d’experts ou des tables rondes avec des intervenants clés de la communauté scientifique, y compris des établissements postsecondaires et des chercheurs.

•Expérience appréciable** de la convocation d’experts de partout au Canada et à l’étranger pour évaluer les meilleurs éléments de preuve disponibles sur des sujets scientifiques complexes d’intérêt public.

•Expérience appréciable** de l’élaboration de documents stratégiques sur les sujets qui suivent : les changements climatiques, la santé, la recherche sur les affaires autochtones et du Nord, la sécurité publique, la technologie scientifique et l’innovation en recherche.

•Expérience appréciable** du travail avec le gouvernement fédéral.

•Expérience appréciable** de la supervision de processus stratégiques d’élaboration de politiques canadiennes et de communication.

•Capacité de mobiliser de multiples intervenants de domaines diversifiés comme le milieu universitaire, l’administration publique et l’industrie.

•Capacité de fournir les services dans les deux langues officielles

•Crédibilité solide et relations existantes avec la communauté de recherche postsecondaire.

*Une vaste connaissance se définit comme une compréhension approfondie d’un sujet, notamment les points de vue de différents intervenants et les considérations connexes de nature politique, économique, sociale et technique. Cette compréhension serait normalement acquise dans le cadre de recherches substantielles, d’activités de sensibilisation auprès des intervenants et d’expérience directe.

**On entend par expérience appréciable au moins quatre ans d’expérience dont une est comprise dans la dernière année.

7.0 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le gouvernement du Canada est titulaire de la propriété intellectuelle parce que l'intention est de publier le rapport.

8.0 RÉPONSE

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 7 janvier 2019. 16h30 Heure de l’Est (HE)

8.1 Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements doivent être envoyées à :

Dominique Joanisse

Secteur de la gestion du matériel - Division des marchés et de l’approvisionnement

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada/Gouvernement du Canada

Téléphone : 873-469-3252 Courriel : Dominique.Joanisse@tpsgc-pwgsc.gc.ca

8.2 Énoncés des capacités

Ces derniers doivent être envoyés par voie électronique à l’adresse de courriel indiquée ci-dessus à l’article 8.1 ou sur papier à l’adresse suivante :

Travaux publics et services gouvernementaux Canada

11 rue Laurier, Gatineau (Québec) J8X 4A6

Gatineau (Québec)

Aux soins de Dominique Joanisse

9C2, Unité no 59

Travaux publics et services gouvernementaux Canada

Numéro de dossier du PAC : PW-18-00857104

9.0 RENSEIGNEMENTS SUR LES POLITIQUES

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP)

Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC)

Accord de libre-échange Canada–Pérou (ALECP)

Exceptions applicables à la sollicitation de soumission pour le gouvernement du Canada pour les accords commerciaux pour lesquelles le service n’est pas exempté :

Sous réserve de l’Accord de libre-échange Canada-Chili : chapitre Kbis-09(b) – lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Sous réserve de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : Chapitre 5, article 506, paragraphe 12(b) – selon lequel, lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.