Services de prise d’échantillons d’urine

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Kingston.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : Soumission conforme au prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de prise d’échantillons d’urine aux hommes et femmes en libération conditionnelle de Kingston et des environs.

Objectifs : En conformité avec l’énoncé de mission et les objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), un programme de prise d’échantillons d’urine est nécessaire au bureau sectoriel de Kingston. Ce programme doit se conformer à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu’aux lignes directrices et aux politiques relatives à la Loi.

Produits livrables : L’entrepreneur effectuera les tâches suivantes :

Sur présentation, il recueillera des échantillons d’urine de délinquants libérés de ressort fédéral. Ces échantillons peuvent être prélevés au bureau de libération conditionnelle, au centre de contrôle, à l’établissement résidentiel communautaire (ERC), à la résidence du délinquant ou dans un lieu déterminé par le SCC.

• Il veillera à ce que l’échantillonneur soit du même sexe que la personne délinquante.

• Il garantira l’intégrité de l’échantillon en confirmant que les indicateurs d’effraction requis sont apposés sur le contenant, que les signatures ont été obtenues et inscrites sur le contenant, et il préparera le contenant pour l’envoi au laboratoire désigné aux fins d’analyse.

• Il enverra les échantillons accompagnés d’un connaissement au laboratoire désigné en vue des examens.

• Il veillera à ce que les échantillons soient prélevés conformément au paragraphe 66(1) du Règlement de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et de la DC 566-10 ; ou à la politique actualisée sur le respect de la vie privée, de la confidentialité et de la non divulgation de l’identité du donneur. L’entrepreneur est responsable du coût des gants de protection (échantillonneur).

• Il présentera au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de prise d’un échantillon d’urine) avant chaque examen et obtiendra une signature, remplira le formulaire de chaîne de possession et remettra les copies du formulaire tel qu’indiqué.

• Il remplira les registres d’analyse d’urine mensuellement ou fera une facture détaillée qu’il enverra au bureau respectif responsable de la supervision du délinquant.

• Il participera aux audiences judiciaires et aux rencontres avec les vérificateurs, ou il rencontrera les gestionnaires du SCC si nécessaire. L’échantillonneur doit effectuer le Programme de formation des échantillonneurs d’urine du SCC (à la charge de l’entrepreneur) avant de fournir les services.

• Il s’assurera que tous les cas évalués par le SCC aux fins de conformité avec la politique de surveillance en tandem nécessiteront l’accompagnement d’un partenaire lorsqu’un échantillon d’urine sera prélevé à la résidence du délinquant ou dans un lieu isolé dans la collectivité (DC 715).

• Le bureau de libération conditionnelle de surveillance du SCC doit être immédiatement averti en cas de refus ou d’incapacité du délinquant de fournir un échantillon, ou en cas de tout comportement suspect. Si cette situation se produit en dehors de l’horaire de travail établi, le protocole du centre national de surveillance devra être suivi.

• L’entrepreneur sera responsable de son assurance responsabilité civile.

• Les prises d’échantillons auront lieu pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi de 7 h à 18 h.

• Les prises d’échantillons pourront avoir lieu de temps à autres au cours des fins de semaine et après les heures de travail normales. Elles pourront avoir lieu en urgence, auquel cas un délai d’intervention de trois à quatre heures sera nécessaires.

• L’entrepreneur fournira normalement un préavis de 24 heures pour une prise d’échantillons non prévu.

• L’échantillonneur fournira un préavis d’au moins 24 heures si possible en cas d’annulation des prises d’échantillons. Le préavis sera fourni au directeur de secteur ou au coordonnateur d’analyses d’urine du bureau.

L’entrepreneur fournira un échantillon d’urine de réserve en cas de maladie, de vacances, de congés ou d’incapacité à fournir des services de prise d’échantillons d’urine au cours d’une période donnée. L’autorité responsable du projet ou la personne représentant le ministère devra autoriser le sous-traitant. Ce dernier devra avoir effectué le Programme de formation des échantillonneurs d’urine du SCC (à la charge du sous-traitant) avant de que l’échantillonnage ne fournisse les services de prise d’échantillons d’urine.

Service correctionnel du Canada fournir les documents requis, les contenants d'échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, la glacière pour l'entreposage des échantillons recueillis et le contenant d'entreposage sécuritaire approprié pour les documents/renvois.

Durée du contrat :

Durée du contrat : la prestation doit être effectuée entre le 1^er septembre 2018 et le 31 août 2019, assortie d’une possibilité de renouvellement de deux (2) périodes d’un an supplémentaires.

Numéro de dossier : 21470-21-2834458

Autorité contractante :   Shane Collins

Administrateur régional Entrepreneur

Service correctionnel du Canada, Région de l’Ontario

443 rue Union ouest, C.P. 1174

Kingston, ON K7L 4Y8

Numéro de téléphone : (613) 536-4570

Numéro de télécopieur : (613) 536-4571

Courriel : shane.collins@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)