Publication sur Internet du Recueil des décisions des Cours fédérales
Numéro de sollicitation FJA-2018-035
Date de publication
Date et heure de clôture 2018/06/28 17:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale (devenue la Loi sur les Cours fédérales) a été adoptée. Il s’agit du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Il est publié en vertu de l’article 58 de la Loi, selon lequel seulement les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt y sont publiés. Le recueil est préparé pour publication par la Section du Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF) du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada (CMF).
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Durée du contrat
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Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
-
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Commissaire à la magistrature fédérale
- Adresse
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99, rue Metcalfe, 8e étageOttawa, Ontario, K1A 1E3Canada
- Autorité contractante
- Morin, Daniel
- Numéro de téléphone
- 613-947-6339
- Adresse courriel
- daniel.morin@fja-cmf.gc.ca
- Adresse
-
99, rue MetcalfeOtawa, ON, K1A 1E3CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
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Commissaire à la magistrature fédérale
- Adresse
-
99, rue Metcalfe, 8e étageOttawa, Ontario, K1A 1E3Canada
Détails de l'offre
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| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| fja-2018-035_en.pdf | 000 |
Anglais
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90 | |
| fja-2018-035_fr.pdf | 000 |
Français
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16 |
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Avis correspondants
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Nom de l’entreprise
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Numéro du contrat
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Date de modification
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Date d’attribution
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Plus de détails |
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| Lexum informatique juridique Inc. | C2018-036 | pas disponible | 2018/07/20 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Lexum informatique juridique Inc. |
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