PAC-Collecte de données électroniques pour Statistique Canada (J007399)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC)

1. Definition

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Definition des besoins

Statistique Canada requiert les services d’un entrepreneur capable de gérer tous les aspects d’un système de points de récompense, y compris la négociation avec des fournisseurs de points de récompense et la gestion du service à la clientèle auprès des personnes qui reçoivent des points. L’entrepreneur doit aussi posséder une plateforme informatique existante permettant d’exécuter tous les aspects liés à la réalisation de courtes enquêtes faisant appel à une base d’utilisateurs comportant au minimum 350 000 participants actifs dans au moins trois provinces Canadiennes dans le but d’aider l’organisme à mener un projet de recherche sur le comportement. L’objectif du projet est de réaliser une recherche sur le comportement en faisant appel à la technologie, à du matériel et à de l’équipement des téléphones intelligents et en ayant recours à du personnel compétent, et ce, conformément à toutes les exigences du gouvernement du Canada, y compris le bilinguisme, l’accessibilité, la confidentialité, la sécurité et la protection des renseignements personnels, en vue d’inviter directement des Canadiens à participer à des activités statistiques et de présenter à l’organisme des rapports bimensuels fournissant des détails tels que le nombre de visites sur la plateforme ainsi que le nombre d’utilisateurs.

En outre, l’entrepreneur doit décrire une stratégie plausible pour augmenter la portée de la base de données afin de joindre la majorité de la population canadienne d’ici la fin de l’année prochaine (2018). Cela est essentiel pour permettre à l’organisme d’évaluer si ce type de démarche pourrait entraîner d’autres économies et/ou améliorations touchant les processus et les renseignements statistiques.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes. 

1. L’application pour téléphones intelligents doit être mise à la disposition des participants en français et en anglais, et doit répondre en tout temps à toutes les exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité, de confidentialité, de sécurité et de protection des renseignements personnels. 
2. L’entrepreneur doit mettre en place une plateforme d’application pour téléphones intelligents qui servira à la collecte des données d’enquête et au suivi en temps réel du progrès de 350 000 utilisateurs actifs au minimum répartis dans au moins trois provinces canadiennes qui ont déjà consenti à participer au projet de plateforme ainsi qu’aux enquêtes connexes. La plateforme doit offrir l’option de sélectionner les participants en fonction de caractéristiques désignées au préalable telles que l’âge, le sexe, le revenu du ménage et la scolarité. La plateforme doit donner la possibilité de présenter des enquêtes aux participants à des dates prédéterminées et à des heures bien précises. La plateforme doit offrir la possibilité de suivre les taux d’achèvement en temps réel et de mettre fin à des offres ou d’en retirer à n’importe quel moment décidé par l’organisme. Cette plateforme doit pouvoir être utilisable par l’organisme au plus tard le 1^er novembre 2017.
3. Les services offerts doivent recourir à des méthodes, à du matériel et à de l’équipement et faire appel à un personnel convenablement formé et expérimenté.
4. L’entrepreneur doit assumer l’entière responsabilité de la gestion et de l’administration des points de récompense, y compris la négociation avec les fournisseurs de points de récompense; la prestation de conseils aux participants et le suivi continu des niveaux de points de récompense pour le compte de ces derniers; la gestion de l’allocation des points de récompense aux participants et le traitement de tout problème lié à l’accumulation et à l’échange de points de récompense que les participants pourraient éprouver en ce qui concerne les points de récompense qui leur sont alloués en vertu de ce contrat, et ce, pour la totalité de la période de validité de ces points.
5. Les services doivent être fournis conformément aux lois applicables.
6. L’entrepreneur doit avoir la capacité de présenter des rapports sur les progrès accomplis en temps réel durant le projet, des rapports tels que le nombre de visites sur la plateforme et le nombre d’utilisateurs ayant participé aux activités.
7. L’entrepreneur doit décrire une stratégie visant à élargir la portée de sa base de données d’utilisateurs actifs à la majorité de la population canadienne d’ici la fin de l’année prochaine (2018)

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants

1. Accord de libre-échange canadien (ALEC)
2. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
3. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
4. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré qu’il possède sa propre plateforme qui compte plus de 350 000 utilisateurs actifs en Colombie‑Britannique, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ainsi qu’en Ontario, lesquels sont représentatifs de la population générale identifiée dans ces provinces par des caractéristiques sociodémographiques telles que l’âge, le sexe, le revenu du ménage et la scolarité, et qui ont déjà consenti à participer à de courtes enquêtes.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré sa capacité de fournir un produit final portant sur un thème relatif aux ménages, ainsi qu’une liste des codes de récompense et des rapports permettant de suivre l’utilisation de ces codes.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré sa capacité de fournir des rapports bimensuels renfermant des détails sur les activités, comme le nombre de visites sur la plateforme, le nombre d’utilisateurs ayant participé aux essais, les taux d’achèvement de chaque essai et tout problème de TI ou autre qui aurait pu avoir une incidence sur les essais.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré que sa plateforme offre l’option de sélectionner les participants en fonction de caractéristiques désignées au préalable telles que l’âge, le sexe, le revenu du ménage et la scolarité.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré que sa plateforme offre la possibilité de présenter des enquêtes aux participants à des dates prédéterminées et à des heures bien précises. L’entrepreneur a démontré que la plateforme permet de fournir des taux d’achèvement en temps réel et de mettre fin à des offres ou d’en retirer à n’importe quel moment.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré que la plateforme sera utilisable par l’organisme au plus tard le 1^er novembre 2017.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a démontré sa capacité de négocier avec des fournisseurs de points de récompense pour gérer toutes les questions liées à l’octroi ou à l’échange de points de récompense.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance a présenté une stratégie crédible pour ajouter d’autres provinces canadiennes représentant la majorité de la population d’ici mars 2018.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

L’article 506.12(b) est applicable en raison que « pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement».

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – ALECC et ALECP

Chapitre 10-L’article 1016.2 (b) est applicable en raison que «lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant »

Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC)

Annexe 4(b), article XV.1 (b) est applicable en raison que « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant ».

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les services doivent être fournis entre le 31 octobre 2017 et le 31 mars 2018, avec une option de prolonger le contrat pour deux (2) périodes additionnelles de six (6) mois. La valeur estimée du contrat, y compris toutes les options, est de 368.538.01 (incluant les taxes).

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toutes les options, est de 326.139.84 $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Carrot Insights Inc.

330-20 Richmond Street East

Toronto (Ontario) M5C 2R9

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13.Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 03 novembre 2017 à 14 h [HE].

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Nada Moazin

Courriel : nada.moazin2@canada.ca