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POUR LES SERVICES D’UN SPÉCIALISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Numéro de sollicitation FJA-2017-078

Date de publication

Date et heure de clôture 2017/10/25 17:00 HAE

Date de la dernière modification


    Description

    Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada requiert les services d’un spécialiste des tribunaux judiciaires pour fournir une aide technique canadienne afin d’appuyer le projet de réforme judiciaire. Ce projet quinquennal, qui devrait contribuer grandement à l’avancement de la démocratie et du principe de légalité, cible le renforcement du système judiciaire et des tribunaux en Ukraine et le rétablissement de la confiance envers l’administration de la justice dans ce pays.

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

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    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Commissaire à la magistrature fédérale
    Adresse
    99, rue Metcalfe, 8e étage
    Ottawa, Ontario, K1A 1E3
    Canada
    Autorité contractante
    Morin, Daniel
    Numéro de téléphone
    613-947-6339
    Adresse courriel
    daniel.morin@fja-cmf.gc.ca
    Adresse
    99 Metcalfe
    Ottawa, ON, K1A 1E3
    CA

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Commissaire à la magistrature fédérale
    Adresse
    99, rue Metcalfe, 8e étage
    Ottawa, Ontario, K1A 1E3
    Canada
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    002
    Anglais
    1
    002
    Français
    1
    001
    Anglais
    4
    Anglais
    2
    Français
    2
    001
    Français
    2
    000
    Anglais
    28
    000
    Français
    5

    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Région de la capitale nationale (RCN)
    Région de l'appel d'offres
    Canada
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
    Produit – NIBS
    Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir une liste des avis associés aux codes NIBS.

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

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    Date de modification: