INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (EDI)

INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (EDI)

CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER

DANS LA VILLE DE MONCTON, NOUVEAU-BRUNSWICK

NUMÉRO DE DOSSIER 81000731

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants:

Section A – Éléments du bail

• un bail d’une durée d’environ dix (10) ans, commençant le ou vers le 1^er décembre 2017;
• une aire de service extérieure clôturée d’environ 120,0 mètres carrés (m²u) utilisables et une aire de manœuvre pavée de 261,0 m²u devant l’aire de service extérieure clôturée;
• les locaux proposés devraient respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :

  1. l’aire de manœuvre pavée proposée doit être directement devant l’aire de service extérieure clôturée proposée et être exclusivement réservée à l’utilisateur visé;

  2. l’aire de manœuvre pavée proposée doit avoir une largeur minimale de 21,74 mètres (m) et une profondeur approximative de 12,00 m;

  3. l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être d’une largeur minimale de 11,74 m et d’une profondeur approximative de 10,22 m;

  4. l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être dotée de barrières coulissantes motorisées;

  5. l’entrée à barrière de l’aire de service extérieure clôturée proposée doit avoir deux sections égales et une ouverture de 11,74 m;

  6. l’entrée à barrière coulissante motorisée doit se trouver sur le côté latéral de l’aire de service extérieure clôturée proposée;

  7. le centre du côté latéral de l’aire de manœuvre pavée proposée doit être aligné au centre du côté latéral de l’aire de service extérieure clôturée proposée;

  8. les caractéristiques physiques des terrains ainsi que l’espace et l’environnement qui les entourent, y compris l’utilisation qui est faite des terrains avoisinants, doivent être compatibles avec l’utilisation que le locataire compte faire des lieux loués;

  9. les locaux proposés ne doivent pas être situés dans une zone où la circulation intense risquerait de nuire à la sortie des véhicules opérationnels du site;

  10. TPSGC ne tiendra pas compte des locaux dont la configuration n’est pas acceptable, qui sont situés à proximité d’activités incompatibles, qui ne répondent pas aux exigences de sécurité ou de protection de TPSGC ou de l’utilisateur auxquels ils sont destinés ou dont le zonage actuel n’est pas conforme à l’utilisation;

• les locaux proposés doivent se trouver dans la ville de Moncton (Nouveau-Brunswick), et être situés dans les limites suivantes :

  1. Parc industriel Caledonia

  2. Parc industriel de Moncton Ouest

  3. Parc industriel de Moncton (à l’exception des sites sortant directement sur la promenade Edinburgh)

• les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans le document concernant les normes relatives aux lieux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F.

Note: TPSGC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.

Section B – Réponses

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette DI par écrit à l’adresse suivante:

Services publics et Approvisionnement Canada 

Unité de réception des soumissions

1713, Bedford Row

Halifax (N.-É.) B3J 3C9

ou par télécopieur au: 902-496-5016

ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée

à la section F.

Veuillez indiquer le numéro de dossier 81000731 sur toute correspondance.

Section C – Date limite

Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une expression d’intérêt pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 11 juillet 2017. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être considérée.

Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées

Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’espace, le zonage actuel, la superficie mesurée des locaux, le plan du site, les dessins architecturaux désignant l’espace proposé. Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A, ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.

Section E – Exigences de sécurité

Si cette DI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau Fiabilité approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par cet éventuel projet de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne‑ressource dont les coordonnées figurent à la section F.

Section F – Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Jeff MacDonald, agent principal de location, par téléphone, au 902-628-5254, ou par courriel, à : jeffery.macdonald@pwgsc-tpsgc.gc.ca.

Section G – Liste des espaces disponibles

Cette DI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des espaces disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.

Section H – La présente n’est pas une invitation à soumissionner

Il est à noter que le présent avis ne constitue ni un appel d’offres ni une demande de proposition, mais vise à recueillir des renseignements sur l’intérête à louer des locaux. TPSGC n’invitera pas nécessairement les personnes intéressées à soumettre des offres, ne louera pas nécessairement des locaux et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette DI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location en se fiant à cette information ou à toute autre information qui pourrait venir à son attention avant la publication d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qui, selon lui, répondent le mieux aux exigences précises liées aux activités, à la sécurité et à la sûreté du public.