Service d'enquêtes

En vue de réduire les retards dans le traitement des plaintes et de traiter les nouvelles plaintes conformément aux normes de service de la Direction générale de l’assurance de la conformité (DGAC), la Direction générale souhaite octroyer un contrat pour obtenir des services d’enquête sur les plaintes relatives aux langues officielles. Les enquêtes doivent être menées conformément aux normes du Commissariat en matière d’objectivité, d’impartialité et de confidentialité. La raison d’être de ce contrat est d’offrir une souplesse accrue à la DGAC pour le traitement des plaintes lorsqu’elle est confrontée à un manque de personnel.

La Direction générale mène un grand nombre d’enquêtes chaque année. La charge de travail est très imprévisible et la direction générale peut devoir composer avec des ressources insuffisantes pour traiter les plaintes qu’elle reçoit, ce qui a déjà mené à un certain nombre de dossiers en attente.

 Dans le but de réduire et d’empêcher l’accumulation des plaintes non traitées sous la partie IV, la partie V ou l’article 91 déposées compte tenu des obligations de la Loi sur les langues officielles (la Loi) (http://www.officiallanguages.gc.ca/fr/droits_linguistiques/loi), d’améliorer le service offert aux clients et de respecter les normes de services de la DGAC, la Direction générale doit avoir recours aux services d’enquêteurs pour traiter les plaintes reçues selon le processus de résolution facilité et le processus d’enquête formel.

Parmi les outils mis à la disposition du commissaire pour déterminer si les institutions se conforment à la Loi, on trouve :

• le processus de résolution facilité, qui est le principal outil utilisé pour régler les plaintes. Il s’agit d’un type d’enquête dont l’objectif est de résoudre efficacement le problème soulevé par le plaignant, sans tirer une conclusion concernant le bien-fondé de la plainte. Il faut obtenir l’accord de la personne ayant déposé la plainte avant d’utiliser le processus de résolution facilité.

• le processus d’enquête formel a comme objectif de déterminer si la plainte est fondée ou non. Il comprend la rédaction d’un avis d’intention d’enquêter, d’un rapport préliminaire et d’un rapport final qui tient compte des commentaires formulés par les deux parties en cause.