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Service d'enquêtes

Numéro de sollicitation GET321-16-02

Date de publication

Date et heure de clôture 2016/12/13 14:00 HNE

Date de la dernière modification


    Description

    En vue de réduire les retards dans le traitement des plaintes et de traiter les nouvelles plaintes conformément aux normes de service de la Direction générale de l’assurance de la conformité (DGAC), la Direction générale souhaite octroyer un contrat pour obtenir des services d’enquête sur les plaintes relatives aux langues officielles. Les enquêtes doivent être menées conformément aux normes du Commissariat en matière d’objectivité, d’impartialité et de confidentialité. La raison d’être de ce contrat est d’offrir une souplesse accrue à la DGAC pour le traitement des plaintes lorsqu’elle est confrontée à un manque de personnel.

    La Direction générale mène un grand nombre d’enquêtes chaque année. La charge de travail est très imprévisible et la direction générale peut devoir composer avec des ressources insuffisantes pour traiter les plaintes qu’elle reçoit, ce qui a déjà mené à un certain nombre de dossiers en attente.

     Dans le but de réduire et d’empêcher l’accumulation des plaintes non traitées sous la partie IV, la partie V ou l’article 91 déposées compte tenu des obligations de la Loi sur les langues officielles (la Loi) (http://www.officiallanguages.gc.ca/fr/droits_linguistiques/loi), d’améliorer le service offert aux clients et de respecter les normes de services de la DGAC, la Direction générale doit avoir recours aux services d’enquêteurs pour traiter les plaintes reçues selon le processus de résolution facilité et le processus d’enquête formel.

    Parmi les outils mis à la disposition du commissaire pour déterminer si les institutions se conforment à la Loi, on trouve :

    • le processus de résolution facilité, qui est le principal outil utilisé pour régler les plaintes. Il s’agit d’un type d’enquête dont l’objectif est de résoudre efficacement le problème soulevé par le plaignant, sans tirer une conclusion concernant le bien-fondé de la plainte. Il faut obtenir l’accord de la personne ayant déposé la plainte avant d’utiliser le processus de résolution facilité.
    • le processus d’enquête formel a comme objectif de déterminer si la plainte est fondée ou non. Il comprend la rédaction d’un avis d’intention d’enquêter, d’un rapport préliminaire et d’un rapport final qui tient compte des commentaires formulés par les deux parties en cause.

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Commissariat aux langues officielles
    Adresse
    30, rue Victoria, 6e étage
    Gatineau, Québec, K1A 0T8
    Canada
    Autorité contractante
    Whately, Velma
    Numéro de téléphone
    819-420-4740
    Adresse
    30, rue Victoria, 6e étage
    Gatineau, QC, K1A 0T8
    CA

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Commissariat aux langues officielles
    Adresse
    30, rue Victoria, 6e étage
    Gatineau, Québec, K1A 0T8
    Canada
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    Anglais
    3
    Français
    2
    Anglais
    3
    Français
    2
    Anglais
    7
    Français
    2
    Anglais
    16
    Français
    6
    000
    Anglais
    64
    000
    Français
    36

    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Région de la capitale nationale (RCN)
    Région de l'appel d'offres
    Canada
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
    Produit – NIBS
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    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

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    Date de modification: