Services d’enquêtes
Numéro de sollicitation 1000019729
Date de publication
Date et heure de clôture 2016/03/30 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Le devoir du commissaire aux élections fédérales (le commissaire), conformément à l’article509.2, est de veiller à ce que la Loi électorale du Canada soit respectée et appliquée. En conséquence, le commissaire est responsable d’enquêter sur des infractions et de déposer des accusations en vertu de la Loi électorale du Canada.
En vertu de l’article513 de la Loi électorale du Canada, le commissaire a le droit d’engager toute dépense, s’il estime que cela est dans l’intérêt public, relativement aux enquêtes, aux injonctions et aux transactions.
En ce sens, en appui de son mandat statutaire, le Canada, au nom du commissaire, a besoin de retenir les services professionnels de personnes ayant l’expertise nécessaire pour mener des enquêtes.
Le Canada souhaite conclure jusqu’à trois (3) contrats pour des services d’enquêtes unilingues (anglais), ainsi que jusqu’à cinq (5) contrats pour des services d’enquêtes bilingues sur demande, conformément à l’annexe A « Énoncé des travaux », pour une période de cinq (5)ans à compter de la date d’octroi du contrat jusqu’au 30juin2021, ce qui inclut quatre (4) années optionnelles d’un (1)an. Les soumissionnaires peuvent présenter des propositions pour l’un ou l’autre des volets présentés, ou les deux.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
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160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
- Autorité contractante
- Reitano, Franca
- Numéro de téléphone
- 613-668-9501
- Adresse
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160 Elgin Street, 8th FloorOttawa, ON, K1A 0H8CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| 1000019729_questionsanswers_006bilingual.pdf |
Anglais
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7 | ||
| 1000019729_questionsanswers_006bilingual.pdf |
Français
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7 | ||
| 1000019729_questionsanswers_005bilingual.pdf |
Anglais
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| 1000019729_questionsanswers_005bilingual.pdf |
Français
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11 | ||
| 1000019729_questionsanswers_004bilingual.pdf |
Anglais
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13 | ||
| 1000019729_questionsanswers_004bilingual.pdf |
Français
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13 | ||
| 1000019729_questionsanswers_003bilingual.pdf |
Anglais
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13 | ||
| 1000019729_questionsanswers_003bilingual.pdf |
Français
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13 | ||
| 1000019729_questionsanswers_002bilingual.pdf |
Anglais
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16 | ||
| 1000019729_questionsanswers_002bilingual.pdf |
Français
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16 | ||
| 1000019729_questionsanswers_001bilingual.pdf |
Anglais
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| 1000019729_questionsanswers_001bilingual.pdf |
Français
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20 | ||
| 1000019729_rfp_investigation_services_cce_en_2016.pdf | 000 |
Anglais
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222 | |
| 1000019729_rfp_services_denquetes_cce_fr_2016.pdf | 000 |
Français
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43 |
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