Développer une version canadienne des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie.

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

1. Définition

Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2. Définition des exigences

Contexte　:

Le Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC) est un partenariat entre l'industrie privée et le gouvernement qui vise à promouvoir et à améliorer l'intensité énergétique des industries et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation d'énergie dans le secteur industriel. Le PEEIC compte plus de 1　400　entreprises et associations professionnelles. Le programme favorise les pratiques exemplaires de gestion de l’énergie par le truchement d’un dialogue et d’une collaboration facilités par un　Conseil exécutif, un　Conseil des groupes de travail et des　groupes de travail sectoriels. Le PEEIC conçoit du matériel et réalise des études pour identifier les meilleures pratiques et quantifier leur incidence potentielle, ce qui aide le secteur industriel à améliorer son rendement énergétique.

Objectifs　:

Les objectifs du travail sont de　:
Créer une version canadienne des outils d’indicateurs de rendement énergétique industriel du programme ENERGY STAR de l’Environmental Protection Agency des États-Unis pour les secteurs à forte consommation d’énergie au Canada (en commençant par les aciéries intégrées). Ces outils seront créés dans Microsoft Excel et les guides de l’usager et la documentation technique seront mis à jour en conséquence.
Héberger et mettre à jour la base de données et le modèle d’analyse comparative énergétique du programme ENERGY STAR pour l’industrie en vue de les adapter aux changements apportés dans le cadre de ce travail.

Éléments livrables　:

Les éléments livrables relatifs au présent travail sont　:

• Une intégration transfrontalière cohérente entre les deux pays des estimations de la distribution de l’efficacité énergétique dans le cadre de l’analyse comparative ENERGY STAR.

• Les versions canadiennes en format Excel des outils d’analyse comparative ENERGY STAR pour l’industrie.

• Les versions mises à jour des guides de l’usager et de la documentation technique.

• La version mise à jour du modèle et de la base de données ENERGY STAR pour l’industrie.

3. Accords commerciaux

Accord de libre-échange nord-américain, article　1016 – Procédures d'appel d'offres limitées

1016.2b) – Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Accord sur le commerce intérieur, article　506 – Appel d'offres limité (paragraphe　12)

b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, article　Kbis-09　: Procédures de passation des marchés

lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Accord de libre-échange Canada-Colombie, article　1409　: Procédure d'appel d'offres limitée

b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes　:

(i) Le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,
(ii) La protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) L'absence de concurrence pour des raisons techniques;

Accord de libre-échange Canada-Panama, article　16.10　: Appel d'offres limité

b. si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l'une ou l'autre des raisons suivantes　:

i. le marché a pour objet la réalisation d'une œuvre d'art,
ii. le produit ou service faisant l'objet du marché est protégé par un brevet, droit d'auteurou autre droit exclusif,
iii. il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;

4. Titre de propriété intellectuelle

L’entrepreneur deviendra propriétaire des éléments originaux d’information découlant de l’exécution du travail, en conformité de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés de l’État. Site de la politique du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13697

La Couronne à exiger de l'entrepreneur de lui fournir une licence libre de redevance pour exercer tous les droits de propriété intellectuelle au premier plan pour les activités du gouvernement à l'exception de l'exploitation commercial.

5. Période du marché

La période du marché sera de la date d’adjudication du contrat au 31　mars　2016.

6. Estimation du coût

La valeur estimée maximale de ce contrat est de 60 949$.

7. Exception au Règlement sur les marchés de l’état

(d)les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.
Le travail consiste à développer l’analyse comparative en soutien à l’expansion au Canada de la marque ENERGY STAR de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et le fournisseur est la seule organisation ayant la permission d’accéder à la base de données de l’EPA.
L’accès à la base de données de l’EPA est la seule façon de faire l’intégration transfrontalière de l’analyse comparative d’ENERGY STAR.

8. Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC

Duke University
Social Science Research Institute

9. Marche à suivre pour répondre au PAC

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou produits décrits aux présentes, peut présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractante identifiée dans le présent avis au plus tard à la date et l'heure indiquée dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences, et plus particulièrement celle énoncée dans la section 7.

10. La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date limite de dépôt des énoncés de capacités est le 19　octobre 2015 à 14　h, heure normale des Rocheuses.

11. Autorité Contractante

Kingsley Okosun
5320 122nd Street, Edmonton AB
T6H 3S5
Telephone: 780-435-7208
Fax; 780-430-3818
kingsley.okosun@canada.ca