IMS PharmaQuery

1.	Objet et explication d’un PAC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de publier un avis dans le MERX, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, s’il est jugé qu’un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2.	Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités montrant clairement qu’ils satisfont aux exigences annoncées. Cet énoncé de capacités doit être soumis par courriel seulement à la personne-ressource dont le nom figure dans la section 12 du préavis, au plus tard à la date de clôture. Si l’énoncé de capacités fournit des preuves raisonnables des capacités du fournisseur, un processus d’appel d’offres traditionnel ou électronique sera lancé.

3.	Fournisseur proposé

IMSWorld Publication Ltd.  Service Provided by IMS Health
210 Pentonville Road,
London N1 9JY, England


4.	Définition des exigences ou des résultats escomptés 

Le CEPMB recueille des renseignements sur les politiques, les tendances et les régimes internationaux d’établissement des prix et de remboursement dans le cadre de son processus d’examen des prix, formule des conseils stratégiques et fait le point sur les tendances nationales et internationales. Pour s’acquitter de ses fonctions, le CEPMB doit investir une quantité considérable de ressources à l’interne et à l’externe afin de recueillir et d’analyser les meilleurs renseignements possible sur l’établissement des prix et le remboursement des médicaments à l’échelle mondiale.

Le fournisseur fournira ce qui suit : 
•	portrait détaillé des changements en matière d’établissement des prix et de remboursement (EP et R) dans 31 grands marchés mondiaux : 
Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée du Sud, Espagne, États-Unis, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Russie, Suède, Suisse, Turquie et Royaume Uni; 

•	bulletins d’actualité hebdomadaires rédigés par une équipe d’experts en établissement des prix et en remboursement internationaux dans lesquels figurent toutes les sources ainsi que des sources d’information primaires et secondaires accompagnées des coordonnées pertinentes; 
•	articles de leadership éclairé et livres blancs présentant la perspective unique de IMS au sujet des questions en matière d’EP et R; 
•	nouvelle méthode uniforme pour faciliter les comparaisons internationales améliorées par la disponibilité de rapports sur forme de tableaux pour appuyer les analyses comparatives; 
•	outils de recherche avancés et hyperliens permettant d’effectuer une recherche rigoureuse dans la base de données. 
Régimes d’établissement des prix et de remboursement : une base de données complète contenant les régimes de soins de santé des principaux marchés mondiaux, y compris les règlements détaillés en matière d’établissement des prix et de remboursement, qui sera mise à jour tous les trimestres, de façon continue. 
Les chapitres et les en têtes vont comme suit : 
•	Régime de santé (faits et chiffres, prestation et financement); 
•	Établissement des prix (médicaments d’ordonnance, médicaments génériques, médicaments administrés dans les hôpitaux, médicaments en vente libre); 
•	Remboursement (admissibilité au remboursement, catégories de remboursement, prix remboursés, remboursement à l’hôpital, modifications du statut de remboursement, modifications du prix remboursé); 
•	Pharmacoéconomie (exigences pharmaéconomiques); 
•	Majoration du prix (grossistes, pharmacies de détail, médecins prescripteurs, taxe de vente); 
•	Limitation des coûts (récupérations de l’industrie, coûts promotionnels, franchises payées par le patient, contrôles des ordonnances, médicaments génériques, substitutions de médicaments en vente libre pour des médicaments d’ordonnance, commerce parallèle); 
•	Perspectives (aperçu). 
Actualités sur l’établissement des prix et le remboursement : Service de nouvelles hebdomadaires installé directement sur votre poste de travail comprenant des liens dans l’ensemble du site reliés aux reportages. Archive de reportages entièrement interrogeable remontant à 1998. 

Magazine mensuel sur les prix et les remboursements de IMS : Actualités, opinions et analyses des nouveautés internationales dans le monde de l’établissement des prix et du remboursement des produits pharmaceutiques 

Données comparatives sur les prix et les remboursements : Faits et chiffres comparatifs sur les principaux indicateurs des prix et des remboursements dans 31 pays 

Comptes rendus sommaires sur l’EP et R
•	Comptes rendus sommaires contenant une analyse de l’incidence des politiques qui offrent une analyse rapide, facile à consulter et comparable du domaine de l’établissement des prix et du remboursement; 
•	Appuyés par une analyse visuelle de l’incidence des politiques pour assurer une compréhension immédiate des principales politiques en matière d’EP et R qui ont une incidence sur les revenus des fabricants de médicaments et couvrant 31 grands marchés de produits pharmaceutiques. 

5.	Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit montrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences minimales suivantes : 

•	capacité à fournir des sources complètes et une analyse pertinente des régimes d’établissement des prix et des remboursements et à surveiller l’évolution des grands marchés mondiaux : Allemagne, Australie, Austriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni, bulletins d’actualité hebdomadaires rédigés par une équipe d’experts en établissement des prix et en remboursement internationaux dans lesquels figurent toutes les sources ainsi que des sources d’information primaires et secondaires accompagnées des coordonnées pertinentes;
•	articles de leadership éclairé et livres blancs présentant la perspective unique de IMS au sujet des questions en matière d’EP et R; 
•	nouvelle méthode uniforme pour faciliter les comparaisons internationales améliorées par la disponibilité de rapports sur forme de tableaux pour appuyer les analyses comparatives.


6.	Raison de l’adjudication sans concours

Conformément au Règlement concernant les marchés de l’État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les demandes suivantes sont visées par l’exception de l’alinéa 6d), qui énonce que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou un seul entrepreneur.

IMS Health est un chef de file mondial de l’industrie qui est souvent consulté par les intervenants de l’industrie des produits pharmaceutiques et les payeurs. IMS possède une feuille de route éprouvée en matière d’excellence, de pertinence et de précision. L’entreprise a démontré son savoir-faire en matière de collecte de données sur le marché et d’interprétation de ces données. IMS est la seule entreprise connue capable de fournir les renseignements nécessaires appuyés par la documentation pertinente de façon exhaustive, objective et non biaisée et de garantir l’accès à des sources d’expertise internationales et externes ainsi qu’à des sources de documentation et à des points de vue divers. Le CEPMB s’appuie de plus en plus sur les données en matière d’établissement des prix et d’utilisation de IMS Health dans le cadre de ses fonctions réglementaires et afin de produire des rapports et a acquis un certain niveau de confiance et d’expérience avec IMS en tant que source d’information. IMS Health est le fournisseur de divers renseignements nationaux et internationaux et occupe une position unique lui permettant de combiner des données sur le marché avec des rapports d’analyse provenant d’un réseau de fournisseurs de données et d’experts internationaux. Les renseignements sur l’EP et R qui complètent les données et les renseignements sur les prix dont le CEPMB est responsable offriront un plus grand pouvoir d’interprétation permettant au Conseil d’atteindre ses futures priorités. Aucun autre fournisseur de données ou de renseignements sur le marché ne peut fournir le type d’information répondant à nos besoins. La souscription permettra de verser des renseignements qualitatifs et quantitatifs aux bases de données existantes avec les mêmes spécifications et permettrait une interprétation uniforme des conclusions tirées. 

7.	Accords commerciaux et Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La présente demande d’approvisionnement est assujettie à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

ALENA – Motif justifiant le recours à l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’alinéa 1016.2b) les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’alinéa XV.1b) Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Justification de l’appel d’offres limité : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement, conformément à l’article 506, paragraphe 12(b).

8.	Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des renseignements originaux découlant du marché proposé sera conservée par l’entrepreneur.

9.	Période contractuelle proposée

Le contrat proposé aura une durée d’un (1) an à partir de la date d’adjudication et comprendra une option irrévocable pour le gouvernement du Canada, qui pourra prolonger le contrat d’un maximum de cinq (5) périodes d’une année chacune. 

10.	Valeur estimative du contrat proposé 

La valeur estimative totale du contrat proposé, y compris les options, les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant) et toutes les taxes applicables, ne doit pas dépasser 167 231,00 $ US. 

11.	Date et heure de clôture 

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est lundi, le 28 septembre 2015 à 12 h, HAE.

12.	Personne-ressource

Toutes les demandes relatives au présent préavis doivent être transmises par courriel à la personne suivante à :

Nom :		Nadia Laneve
Courriel : 	nadia.laneve@pmprb-cepmb.gc.ca