Livraison des Programmes communautaires

Programmes communautaires
Un Préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de 
fournisseurs qu’un service ou une agence désire attribuer un contrat pour l’approvisionnement en 
biens, services ou services de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, permettant 
ainsi à d’autres fournisseurs de signaler leur intérêt en présentant un énoncé de capacités. Si 
aucun fournisseur ne soumet d’énoncé de capacités qui répond aux exigences citées dans le PAC, 
l’agent de négociation des contrats pourra, avant ou à la date limite énoncée dans le PAC, 
attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des exigences :

Le Service correctionnel du Canada lance un appel d’offres pour fournir des programmes 
correctionnels aux délinquants qui résident dans la collectivité. Les tâches suivantes devront être 
exécutées :
1.1  Objectifs :
Offrir le Programme de suivi dans la collectivité (PSC), le Programme d’autogestion pour 
délinquantes, le Programme de suivi dans la collectivité – Modèle de programme correctionnel 
intégré (PSC-MPCI) et/ou le Modèle de programme correctionnel intégré dans la collectivité 
(MPCI-Collectivité) à des délinquants fédéraux qui ont obtenu diverses formes de remise en liberté.
1.2  Tâches :
L’entrepreneur devra identifier un employé disposant des qualifications nécessaires pour suivre une 
formation d’animateur PSC/Programme d’autogestion pour délinquantes, PSC-MPCI et MPCI-Collectivité 
d’une durée de deux semaines à Kingston, en Ontario. L’animateur devra montrer qu’il est qualifié 
pour mettre le programme en œuvre, en fin de formation. L’entrepreneur devra fournir une salle 
appropriée  pour la mise en œuvre du programme et donner à l’animateur le temps nécessaire pour 
préparer, selon les exigences du SCC, la présentation du programme, examiner les dossiers des 
délinquants, s’entretenir avec les délinquants et enregistrer toutes les données nécessaires. Le 
programme devra être enseigné selon l’horaire fixé pendant la formation et chaque séance sera d’une 
durée de deux heures. Les séances devront être menées conformément aux exigences de présentation du 
programme préétablies par le  SCC. L’entrepreneur devra évaluer rapidement et interviewer toute 
nouvelle personne ayant fait l’objet d’un renvoi et enregistrer en vidéo les séances du programme, 
à des fins de vérification de la qualité  selon les exigences énoncées dans la politique du SCC. 
L’entrepreneur devra fournir un environnement d’apprentissage approprié qui inclut une salle 
privée, des tables et des chaises, un rétroprojecteur, un tableau de conférence et le matériel de 
travail, y compris les polycopiés, les stylos et crayons et le papier nécessaire au travail en 
groupe. L’animateur devra discuter de certains cas avec l’équipe de gestion de cas, lorsque cela 
s’avère nécessaire, et enregistrer les renseignements appropriés conformément à la politique. En 
fin de programme, l’animateur devra rédiger un rapport de programme final pour chaque participant 
identifiant l’impact du programme sur le risque de récidive, conformément aux exigences énoncées 
dans la politique et les soumettre au SCC dans les 8 jours ouvrables (selon le calendrier du 
gouvernement) après la fin du programme.



L’animateur devra présenter les programmes avec intégrité, les délinquants devront pouvoir accéder 
à ces programmes rapidement, les facteurs de risque devront être surveillés et tous les 
renseignements concernant les risques seront transmis régulièrement à l’équipe de gestion de cas, 
conformément à la politique mise en place par le SCC.

1.3 Normes de rendement :

La mise en œuvre de programmes de traitement par le Service correctionnel du Canada est régie par :

•    La Directive du commissaire 726 – Programmes correctionnels.


•    Les normes nationales pour les programmes correctionnels 726-1.
•    Les lignes directrices nationales de renvoi vers des programmes correctionnels 726-2.
•    Les lignes directrices concernant la gestion et la mise en œuvre des programmes MPCI.
•    Les manuels sur les programmes rédigés par les auteurs/concepteurs des programmes.
•    Les horaires auxquels ces programmes seront présentés, conformément à l’autorisation du 
directeur des programmes de réintégration.
•    Tout renseignement sur les programmes du Service correctionnel du Canada est disponible sur le 
site suivant : http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/toccd-eng.shtml et http://www.csc-   
scc.gc.ca/text/legislate.shtml














Les personnes qui viennent de faire l’objet d’un renvoi seront reçues dans les deux semaines 
suivant la réception du renvoi.
Le programme sera présenté conformément aux lignes directrices énoncées dans le manuel (nombre de 
séances par semaine)
Le programme sera présenté avec intégrité et conformément aux exigences énoncées pendant la 
formation et dans la politique.
L’animateur devra fournir une cassette vidéo des séances pour examen, conformément à la politique.  
Les rapports finaux devront être conformes au modèle de rapport et être soumis au SCC dans les 8 
jours ouvrables (selon le calendrier du gouvernement) suivant la fin du programme.
Des données pré/post programme devront être soumises selon les besoins.


1.5  Livrables :

L’entrepreneur offrira le programme aux délinquants dans la collectivité selon les normes 
identifiées dans le manuel et pendant la formation. L’entrepreneur devra étudier les 
dossiers/interviewer les participants avant le début du programme pour déterminer s’il existe des 
facteurs de risque spécifiques à chaque participant qui devront être traités. L’entrepreneur devra 
maintenir un registre d’interventions pour chaque participant et rédiger un rapport final pour 
chaque délinquant, conformément aux exigences fixées par le SCC.

Consommation de papier :

a. S’il est nécessaire d’utiliser des documents imprimés, il faudra imprimer les documents 
recto-verso, en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet.

b. L’entrepreneur devra s’assurer que tous les documents sont imprimés sur du papier contenant au 
moins 30 % de contenu recyclé et/ou certifié comme émanant d’un forêt gérée de manière durable.

c.  L’entrepreneur devra recycler tous les documents imprimés qui ne sont plus utiles (conformément 
aux exigences en matière de sécurité).


1.6  Contraintes : Lieu de travail :
a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur son lieu de travail ou dans la pièce de programmes 
du bureau de liberté conditionnelle affilié si cela est possible et si cela a été approuvé par le 
gestionnaire sectoriel.

b. Il faudra se rendre sur les lieux suivants pour exécuter les travaux énoncés dans ce contrat : 
Collège du personnel de Kingston – l’animateur devra s’y rendre pour suivre une formation initiale 
et toute autre formation de suivi requise.


Langue de travail:

Les services devront être offerts en anglais.







Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

1.       L’entrepreneur/le soumissionnaire devra, en tout temps pendant l’exécution du contrat/de 
l’offre à commandes, justifier d’une vérification désignée valide avec cote de protection des 
documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, émise par la Direction de la sécurité industrielle 
canadienne (DSIC), Travaux public et services gouvernementaux Canada.

2.        Les membres du personnel de l’entrepreneur/du soumissionnaire requérant l’accès à des 
renseignements, lieux de travail ou biens PROTÉGÉS devront CHACUN être détenteur d’une COTE DE 
FIABILITÉ valide octroyée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne 
(DSIC), Travaux public et services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.        L’entrepreneur NE pourra utiliser ses systèmes technologiques pour traiter, produire ou   
entreposer de renseignements PROTÉGÉS par voie électronique que lorsque la DSIC/TPSGC lui en aura 
donné l’autorisation par écrit. Après octroi ou approbation de l’autorisation, ces taches pourront 
être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien TO au niveau PROTÉGÉ B.

4.        Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne 
pourront être décernés qu’après avoir obtenu la permission écrite du DSIC/TPSGC.

5.        L’entrepreneur/le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions de la/du:

(a)       Liste des exigences relatives à la sécurité et Guide de la sécurité (si applicable) ;
(b)       Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)


2. Exigences minimum nécessaires :

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énonce de capacités, qu’il est en 
mesure de répondre aux exigences suivantes :

•    Un minimum d’un an d’expérience en interventions structurées avec des individus qui ont pour 
objectif de modifier le comportement humain ;
•    Un minimum d’un an d’expérience dans le domaine de l’entretien avec, la motivation de et/ou le 
conseil à des personnes, en séances individuelles ou séances de groupe ;
•    Un minimum d’un an d’expérience de travail sur ordinateur, ce qui inclut la création de 
documents et/ou de rapports ;
•    Un minimum d’un an d’expérience de travail avec des délinquants.


3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché


Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4 Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

La région de l’Ontario compte un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés qui sont en 
mesure d’implémenter des programmes correctionnels pour des délinquants en liberté conditionnelle 
pour répondre aux besoins de ces derniers dans la collectivité. Les fournisseurs sélectionnés à 
l’avance répondent aux exigences minimum énoncées dans le PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché 
: 6 (d) une seule personne pourra exécuter le contrat.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

L’/les exclusion(s) suivantes et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont 
énoncées dans la partie de l’entente commerciale ici spécifiée :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, 
car :

6.2 Des éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un 
règlement ou d’une obligation antérieure contractée par la Couronne envers une/des tierce(s) 
partie(s).

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison

Chaque contrat proposé est d’une durée de 1 an allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, avec 
l’option de prolonger le contrat de deux périodes d’un an chacune.

11. Estimé du montant du contrat proposé

Société St. Léonard de London – 46 000 $ (TPS/TVH en supplément) Société John Howard de Windsor - 
49 000 $ (TPS/TVH en supplément) Société John Howard d’Ottawa - 49 000 $ (TPS/TVH en supplément)
Maison de transition Larch– St. Léonard de Sudbury - 64 000 $ (TPS/TVH en supplément) Société 
Elizabeth Fry du Comté de Simcoe - 67,000 $ (TPS/TVH en supplément)
Crisis Centre North Bay - 26 785,60 $ (TPS/TVH en supplément) Maison de l’Espérance - 73 500 $ 
(TPS/TVH en supplément)
Société John Howard de London - 46 000 $ (TPS/TVH en supplément) Société Elizabeth Fry de Kingston 
- 22 000 $ (TPS/TVH en supplément)

12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance

Société St. Léonard de London, 405 rue Dundas London ON N6B 1V9 Société John Howard de Windsor 275 
rue Oak, Windsor, ON N9A 5E5 Société John Howard d’Ottawa, 550 rue Old St. Patrick Ottawa ON
Maison de transition St. Léonard Larch de Sudbury, 238 rue Larch Sudbury, ON P3B 1M1 Société 
Elizabeth Fry du Comté de Simcoe, 102 av. Maple Barrie, ON  L4N 1S4
Crisis Centre North Bay, Case postale 1407 1675 rue Cassells North Bay, ON P1B 8K6 Maison de 
l’Espérance 32 rue Gilmour Ottawa, ON K2P 0N3
Société John Howard de London 601 av. Queens London ON N6B 1Y9 Société Elizabeth Fry de Kingston 
127 rue Charles Kingston ON K7K 1V8


13. Droit du fournisseur à soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, 
services ou services de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités 
par écrit à la personne-contact identifiée dans cet avis à ou avant la date et l’heure limite de 
soumission mentionnée dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement indiquer la manière 
dont le fournisseur remplit les exigences requises.


14. Date et heure limite de soumission de l’énoncé de capacités

La date et l’heure limite d’acceptation des énonces de capacités est le 18 mars 2015, 14h00 HNE.
15. Demandes et soumission de l’énoncé des capacités
Il faudra envoyer vos questions/énoncé de capacités à :

Dave Barltrop, Agent régional int. de négociation des contrats 443 rue Union, Case postale 1174
Kingston, Ontario K7L 2R8
Téléphone: (613) 545-8216
Télécopieur : (613) 536-4571
Adresse électronique : David.Barltrop@csc-scc.gc.ca