AVIS DE PROJETS DE MARCHÉS (APM) - ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

N° de l’invitation.: K0A20-13-0012	  	
Autorité contractante:	David Anderson
N° de téléphone :  819-994-3876			
N° de télécopieur : 819-953-8235				
Courriel : david.anderson@ec.gc.ca		

Cette DP s’addresse uniquement aux fournisseurs préqualifés pour le volet 4 : Vérifications judiciaires dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZG-060004)


RÉSUMÉ DU PROJET
	 
Examen de la gestion de la fraude : 

Cet examen a pour objectif consistera à évaluer la gouvernance et la gestion du cadre de travail relatif à la prévention, à la détection, aux enquêtes, à l’intervention et au rapport de cas de fraude et d’événements liés à la fraude afin de mener une évaluation sur les risques de fraude.



o	Volet 4 : Vérifications judiciaires
	
	
DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT 

Date du contrat jusqu’au 31 mars 2014



EXIGENCES DE SÉCURITÉ

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN : DOSSIER TPSGC No COMMON-PS-SRCL#23 
1.	L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 
2.	Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 
3.	L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET. 
4.	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC. 
5.	L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions : 
a.	de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe ________; 
b.	du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).