Services de soutien à la réinsertion culturelle autochtone

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de soutien à la réinsertion culturelle aux délinquants autochtones résidant au Centre correctionnel communautaire (CCC) Jamieson, au centre résidentiel communautaire (CRC) Railton House, au CRC Marguerite Centre, au CRC Sir Sanford Flemming House et au CRC Nehiley House, dans les régions de Halifax et de Dartmouth, Nouvelle-Écosse (N.-É.). Les travaux comprendront les éléments suivants :

1.1 Objectifs

Fournir des enseignements, des cérémonies, de la spiritualité et des conseils traditionnels aux délinquants autochtones qui résident au CCC Jamieson, au CRC Railton House, au CRC Marguerite Centre, au CRC Sir Sanford Flemming House et au CRC Nehiley House, dans les régions de Halifax et de Dartmouth,
(N.-É.).

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit offrir des séances sur les enseignements, les cérémonies, la spiritualité et les conseils traditionnels aux délinquants autochtones en liberté conditionnelle dans les régions de Halifax et de Dartmouth (N.-É.), ce qui comprend ce qui suite :

• Visiter les détenus au CCC, CRCs et les délinquants en liberté conditionnelle.
• Counseling par téléphone et des vidéoconférences avec délinquants.
• Counseling individuel aux délinquants en liberté conditionnelle dans les régions de Halifax et Dartmouth.
• Assurer le transport des délinquants à des cérémonies, au besoin.

Cela permettra aux délinquants de continuer à mieux comprendre leurs valeurs culturelles, leurs croyances et leurs liens avec les cérémonies traditionnelles.

1.3 Résultats prévus

L’entrepreneur doit fournir 1 014 heures par année d’enseignements, de cérémonies, de spiritualité et d’orientation traditionnels aux délinquants autochtones en liberté conditionnelle dans les régions de Halifax et de Dartmouth (N.-É.).

1.4 Produits livrables

1.4.1 L’entrepreneur doit fournir des détails écrits sur tous les services fournis avec chaque facture.

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à :

CCC Jamieson
21, promenade Morris
Dartmouth (N.-É.) B3B 0M3

CRC Railton House – Armée du salut
318, chemin Windmill, C.P. 457
Dartmouth (N.-É.) B2Y 3Y8

CRC Sir Sanford Fleming House – Société Saint-Léonard de Nouvelle-Écosse
2549, rue Brunswick
Halifax (N.-É.) B3K 2Z5

CRC Marguerite Centre
3178, route St Margaret’s Bay
Timberlea, (N.-É.) B3T 1J1

CRC Nehiley House – Société Saint-Léonard de Nouvelle-Écosse
3170, avenue Romans
Halifax (N.-É.) B2L 3W9

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.5.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l’entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l’entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.

Expérience :

Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones acquises au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC. Cette expérience doit comprendre :

 fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa collectivité; et
 doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses enseignements.

Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.

Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.

Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de soutien à la réinsertion culturelle pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou motifs d’appel d’offres limités

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Droit de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraison

Le contrat proposé est à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2024, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.

11. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toutes options, est de 141 970,14 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Toby Condo
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 1 juin 2023 à 14h00 HAA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Claudia Landry, Agente régionale des marchés
1045, rue Main, 2ième plancher
Moncton (N.-B.) E1C 1H1
Téléphone : 506-378-8722
Télécopieur : 506-851-6327
Courriel : claudia.landry@csc-scc.gc.ca